Prise en compte du PPCR au bénéfice des corps des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques-régionaux
A la suite de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, les grilles indiciaires de ces agents ont été restructurées et des grades à accès fonctionnel ont été créés.
Afin de maintenir l’attractivité des corps des inspecteurs de l’éducation nationale (EN) et des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) qui constituent des corps de seconde carrière, particulièrement pour les professeurs agrégés et les professeurs certifiés et assimilés, le décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifie les conditions de classement des fonctionnaires lauréats des concours de recrutement dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale (EN) et des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des agents recrutés par liste d’aptitude dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale.
Ces nouvelles modalités de reclassement entrent en vigueur au 1er septembre 2017 et au 1er janvier 2021 notamment pour rester en cohérence avec les étapes de la revalorisation des corps d’enseignants type certifiés qui constituent l’un des viviers d’accès aux corps d’inspecteurs.
Notes
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Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale |
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64