Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des nouveaux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A relevant du ministère des armées
Le décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 crée le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ainsi que le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense, classés en catégorie A, dans lesquels sont reclassés les personnels de catégorie B du ministère de la défense exerçant ces spécialités, à l’instar des agents relevant des corps homologues de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 fixe l’échelonnement indiciaire applicable à ces nouveaux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A conformément aux dispositions prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) qui prévoit une revalorisation indiciaire par étapes, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Enfin, le décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 prend en compte la création de ces nouveaux corps au sein de l’annexe du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié qui liste les corps, cadres d’emplois et emplois de catégorie A bénéficiant de la mesure dite du « transfert primes/points » » conformément au PPCR.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64