Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des nouveaux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A relevant du ministère des armées
Paru dans le N°109 - Janvier 2019
Carrières et parcours professionnels
Le décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 crée le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ainsi que le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense, classés en catégorie A, dans lesquels sont reclassés les personnels de catégorie B du ministère de la défense exerçant ces spécialités, à l’instar des agents relevant des corps homologues de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 fixe l’échelonnement indiciaire applicable à ces nouveaux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A conformément aux dispositions prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) qui prévoit une revalorisation indiciaire par étapes, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Enfin, le décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 prend en compte la création de ces nouveaux corps au sein de l’annexe du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié qui liste les corps, cadres d’emplois et emplois de catégorie A bénéficiant de la mesure dite du « transfert primes/points » » conformément au PPCR.
- Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
- Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert « primes/points »
- Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
- Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense