Aménagement pour certains corps et emplois du calendrier d’adhésion au dispositif RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat. Ce nouveau régime se compose de deux primes cumulatives : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Ce dispositif a été progressivement déployé pour les corps et emplois de la fonction publique de l’Etat avec des dates butoirs d’application principalement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017.
Au 1er janvier 2018, 360 000 agents publics relevant de plus de plus de 265 corps et emplois, dont 13 corps et emplois interministériels et 252 corps et emplois, ont vocation à bénéficier du RIFSEEP.
Cependant, en application du 2° du II de l’article 7 du décret du 20 mai 2014, en raison de contraintes spécifiques, un certain nombre de corps et emplois bénéficient d’un calendrier particulier d’adhésion au nouveau régime indemnitaire. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifie le décret du 20 mai 2014 afin de permettre à certains corps, dont la liste est fixée par arrêté du 10 décembre 2018, d’adhérer au dispositif au plus tard au 1er janvier 2020. Il s’agit des corps et emplois du ministère de la transition écologique et solidaire percevant l’indemnité spécifique de service (notamment les ingénieurs des travaux publics de l’Etat, techniciens supérieurs du développement durable, ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat, les corps et emplois de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les corps et emplois du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Ce report peut concerner les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dont le régime indemnitaire est aligné sur celui d’un corps équivalent de la fonction publique de l’Etat faisant lui-même l’objet de ce calendrier particulier d’adhésion.
Au 1er janvier 2018, 360 000 agents publics relevant de plus de plus de 265 corps et emplois, dont 13 corps et emplois interministériels et 252 corps et emplois, ont vocation à bénéficier du RIFSEEP.
Cependant, en application du 2° du II de l’article 7 du décret du 20 mai 2014, en raison de contraintes spécifiques, un certain nombre de corps et emplois bénéficient d’un calendrier particulier d’adhésion au nouveau régime indemnitaire. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifie le décret du 20 mai 2014 afin de permettre à certains corps, dont la liste est fixée par arrêté du 10 décembre 2018, d’adhérer au dispositif au plus tard au 1er janvier 2020. Il s’agit des corps et emplois du ministère de la transition écologique et solidaire percevant l’indemnité spécifique de service (notamment les ingénieurs des travaux publics de l’Etat, techniciens supérieurs du développement durable, ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat, les corps et emplois de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les corps et emplois du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Ce report peut concerner les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dont le régime indemnitaire est aligné sur celui d’un corps équivalent de la fonction publique de l’Etat faisant lui-même l’objet de ce calendrier particulier d’adhésion.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33