La date d'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à déclencher le délai de recours contentieux contre cet acte
Les dispositions des articles L. 3131-1, L. 3131-3 et R. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales définissent les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale ainsi que le délai de recours contentieux exercé à son encontre. Ces actes sont exécutoires de plein droit dès lors qu’il a été procédé à leur publicité, sous la forme d’une publication ou sous la forme d’un affichage. En revanche, hormis en matière de travaux publics, seule la formalité de publicité est de nature à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte, l’affichage unique de l’acte ne déclenchant pas le délai du recours contentieux.
Le président du conseil général de la Mayenne a pris un arrêté par lequel il a fait obligation aux autorités sanitaires de prendre en charge les mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés comme à risque préalablement à leur accueil par le service de l'aide sociale à l'enfance. L’arrêté litigieux a fait l’objet d’un simple affichage à l’hôtel du département.
La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, l’arrêté contesté ayant été retiré par un autre arrêté postérieurement à l’introduction de la requête. La Cour administrative d’appel de Nantes ayant jugé tardif le recours de l’association, la ligue des droits de l’homme s’est pourvue en cassation.
Le Conseil d’Etat juge que « sont de nature à faire courir [le délai de recours contentieux] soit la publication des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 [précités] (…) , soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site Internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication ». En conséquence, il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes au motif que la publicité uniquement par voie d’affichage de l’arrêté n’a pu faire courir le délai de recours contentieux.
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CE, 3 décembre 2018, n° 409667, publié au Recueil Lebon |
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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