Adaptations des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois et grades et emplois des agents publics
L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 adapte les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, les modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, ainsi que les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Elle est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ses dispositions sont applicables, sauf mentions contraires, du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus et « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Elle a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
Le chapitre Ier de l’ordonnance concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Le chapitre II de l’ordonnance concerne les examens et concours d’accès de la fonction publique civile et militaire de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique des communes de la Polynésie française. Il contient des dispositions relatives au déroulement des épreuves et voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, concernant notamment les dérogations possibles à l’obligation de présence physique des candidats ou membres du jury ou de l’instance de sélection. Ce chapitre II contient également, entre autres, des dispositions relatives aux listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, à la durée de validité des listes complémentaires et à la durée pendant laquelle les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d’aptitude.
Le rapport au Président de la République relatif à cette même ordonnance présente les dispositions de l’ordonnance, rappelle le contexte dans lequel elles s’inscrivent ainsi que leurs finalités.
Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 est pris en application des dispositions de l’ordonnance précitée. Il fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il comporte notamment des dispositions relatives au recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection. Les dispositions du décret portent également sur l’adaptation des épreuves, l’utilisation des listes complémentaires et les conditions générales requises pour concourir.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, les épreuves d’admissibilité de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA), prévues initialement le 16 mars 2020, n’ont pas pu se tenir. Au vu de ce report, un arrêté du 17 avril 2020 porte adaptation des épreuves pour la session de printemps 2020, en application de l’article 5 de l’ordonnance du 27 mars et de l’article 16 du décret du 16 avril 2020 précités. Le calendrier de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA demeure à ce stade inchangé, avec une ouverture de la campagne d’inscriptions à compter du début du mois de juin et des épreuves d’admissibilité le 13 octobre 2020.
Enfin, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des lignes directrices pour l’adaptation des épreuves et des modalités opérationnelles de déroulement des concours et examens.
Ces lignes directrices précisent d’abord les adaptations possibles du nombre et du contenu des épreuves ainsi que leur temporalité. Elles précisent notamment les modalités de suppression d’épreuve, de remplacement d’épreuve, de transformation d’une phase d’admissibilité en phase d’admission ainsi que d’adaptation des coefficients et des règles de départage des ex-aequo.
Les lignes directrices précisent la date de référence pour l’appréciation des conditions d’admission à concourir.
Elles abordent ensuite le remplacement des membres de jury empêchés, qu’il ait lieu avant ou après le début des épreuves. Ce remplacement reste encadré par le respect du principe de composition équilibrée des jurys et instances de sélection.
Les lignes directrices précisent également les modalités de recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique dans l’organisation de certaines voies d’accès à la fonction publique de l’Etat et pour les délibérations de jurys et instances de sélection.
Enfin, les documents suivants sont annexés à ces lignes directrices : la liste des concours et examens dont les modalités sont susceptibles d’être adaptées, un guide d’aide à la rédaction des arrêtés d’adaptation et une liste de plusieurs exemples de fournisseurs de services de télésurveillance.
Le chapitre Ier de l’ordonnance concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Le chapitre II de l’ordonnance concerne les examens et concours d’accès de la fonction publique civile et militaire de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique des communes de la Polynésie française. Il contient des dispositions relatives au déroulement des épreuves et voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, concernant notamment les dérogations possibles à l’obligation de présence physique des candidats ou membres du jury ou de l’instance de sélection. Ce chapitre II contient également, entre autres, des dispositions relatives aux listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, à la durée de validité des listes complémentaires et à la durée pendant laquelle les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d’aptitude.
Le rapport au Président de la République relatif à cette même ordonnance présente les dispositions de l’ordonnance, rappelle le contexte dans lequel elles s’inscrivent ainsi que leurs finalités.
Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 est pris en application des dispositions de l’ordonnance précitée. Il fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il comporte notamment des dispositions relatives au recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection. Les dispositions du décret portent également sur l’adaptation des épreuves, l’utilisation des listes complémentaires et les conditions générales requises pour concourir.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, les épreuves d’admissibilité de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA), prévues initialement le 16 mars 2020, n’ont pas pu se tenir. Au vu de ce report, un arrêté du 17 avril 2020 porte adaptation des épreuves pour la session de printemps 2020, en application de l’article 5 de l’ordonnance du 27 mars et de l’article 16 du décret du 16 avril 2020 précités. Le calendrier de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA demeure à ce stade inchangé, avec une ouverture de la campagne d’inscriptions à compter du début du mois de juin et des épreuves d’admissibilité le 13 octobre 2020.
Enfin, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des lignes directrices pour l’adaptation des épreuves et des modalités opérationnelles de déroulement des concours et examens.
Ces lignes directrices précisent d’abord les adaptations possibles du nombre et du contenu des épreuves ainsi que leur temporalité. Elles précisent notamment les modalités de suppression d’épreuve, de remplacement d’épreuve, de transformation d’une phase d’admissibilité en phase d’admission ainsi que d’adaptation des coefficients et des règles de départage des ex-aequo.
Les lignes directrices précisent la date de référence pour l’appréciation des conditions d’admission à concourir.
Elles abordent ensuite le remplacement des membres de jury empêchés, qu’il ait lieu avant ou après le début des épreuves. Ce remplacement reste encadré par le respect du principe de composition équilibrée des jurys et instances de sélection.
Les lignes directrices précisent également les modalités de recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique dans l’organisation de certaines voies d’accès à la fonction publique de l’Etat et pour les délibérations de jurys et instances de sélection.
Enfin, les documents suivants sont annexés à ces lignes directrices : la liste des concours et examens dont les modalités sont susceptibles d’être adaptées, un guide d’aide à la rédaction des arrêtés d’adaptation et une liste de plusieurs exemples de fournisseurs de services de télésurveillance.
