La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche relative aux règles de l’indemnisation chômage dans le contexte de la crise sanitaire.

La fiche rappelle qu’afin de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement, l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail a prévu la prolongation des droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi arrivés en fins de droit depuis le 1^er mars 2020 ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.

En outre, le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail et l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail sont venus préciser les modalités d’application de cette prolongation.

Il en résulte que les demandeurs d’emploi concernés bénéficieront du maintien du versement de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement.

Les employeurs publics sont invités à se rendre sur le site du ministère du Travail, lequel a notamment publié un communiqué de presse et un question/réponse sur le sujet.

 

Notes