Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité
Madame B., fonctionnaire territoriale, a été admise comme souffrant d’une invalidité permanente en raison d’un syndrome dépressif lié à ses conditions de travail. Suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, elle a été placée en arrêt de travail. Par suite, elle a demandé à son employeur le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée, en matière d’accident de service, au titre de l’article L. 417-8 du code des communes. Celle-ci lui a été refusée.
L’intéressée a saisi le Tribunal administratif de Versailles d’un recours en annulation dirigé contre ce refus. Le Tribunal administratif a rejeté ce dernier au motif que son invalidité était due à son état dépressif et non à un accident de service.
Aux termes des dispositions du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l’ATI est accordée aux fonctionnaires territoriaux qui ont été victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le Conseil d’État, saisi en appel à l’encontre de ce jugement, rappelle que « constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». Or, en l’espèce, une expertise diligentée par la commission de réforme indiquait que la requérante souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant que ne survienne l’altercation avec le maire. Son état de santé ne trouvait donc pas son origine dans la survenance d’un événement particulier dont la date pût être certaine, mais dans la nature conflictuelle des relations de travail entre la requérante et le maire. La circonstance qu’elle ait été mise en congé de maladie pour accident de service consécutivement à cette altercation n’a aucune incidence sur la caractérisation d’un accident de service donnant droit à l’ATI.
L’intéressée a saisi le Tribunal administratif de Versailles d’un recours en annulation dirigé contre ce refus. Le Tribunal administratif a rejeté ce dernier au motif que son invalidité était due à son état dépressif et non à un accident de service.
Aux termes des dispositions du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l’ATI est accordée aux fonctionnaires territoriaux qui ont été victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le Conseil d’État, saisi en appel à l’encontre de ce jugement, rappelle que « constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». Or, en l’espèce, une expertise diligentée par la commission de réforme indiquait que la requérante souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant que ne survienne l’altercation avec le maire. Son état de santé ne trouvait donc pas son origine dans la survenance d’un événement particulier dont la date pût être certaine, mais dans la nature conflictuelle des relations de travail entre la requérante et le maire. La circonstance qu’elle ait été mise en congé de maladie pour accident de service consécutivement à cette altercation n’a aucune incidence sur la caractérisation d’un accident de service donnant droit à l’ATI.
Notes
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CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
