Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, en vigueur au 1er mars 2019, réforme et harmonise le dispositif de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics.
 

Le décret du 26 février 2019, qui modifie le décret n° 2006-781 du 13 juillet 2006, modernise le dispositif des frais de mission en prévoyant notamment la suppression de la notion de tournée en outre-mer. L’article 7-1 nouveau du décret du 13 juillet 2006 dispose que les ministères et les établissements publics concernés conservent la possibilité de déroger, pour une durée limitée, par arrêté ministériel aux barèmes fixés par arrêté ministériel pour la métropole, l’outre-mer et l’étranger. Cependant, ledit article 7-1 précise que ces dérogations ne peuvent conduire « à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent » ni à fixer, sauf pour des missions de longue durée, des taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par les arrêtés du ministre de l’action et des comptes publics.
 

Trois arrêtés en date du 26 février 2019 revalorisent les barèmes de remboursement des frais d’hébergement et des indemnités kilométriques applicables à l’ensemble des agents civils de l’Etat en modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 pris antérieurement.
 

Ainsi, les taux relatifs au remboursement des frais d’hébergement sont désormais relevés à 70 euros pour le taux de base, à 90 euros dans les grandes villes et à 110 euros à Paris, au lieu de 60 euros pour l’ensemble du territoire métropolitain. Un taux spécifique de 120 euros de remboursement des frais d’hébergement des agents en situation de handicap est également créé. 
 

Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 euros en France métropolitaine et à 15,75 euros outre-mer sauf pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française où le taux est de 21 euros.
 

Les taux d’indemnité kilométrique, fixés en fonction du type de véhicule et des distances parcourues, progressent de 17%, soit le cumul de l’inflation observe depuis 2006.
 

Enfin, un arrêté du 26 février 2018 fixe à 30 euros le seuil de transmission au comptable public des justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires à l’exception de ceux relatifs aux indemnités forfaitaires de repas et d’hébergement qui ne sont pas pris en compte.
 

Ces nouveaux barèmes s’appliquent directement aux agents de la fonction publique hospitalière conformément aux dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Dans la fonction publique territoriale, les organes délibérants peuvent fixer librement le niveau d’indemnisation, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par la Constitution, sans pouvoir appliquer des barèmes supérieurs à ceux dont bénéficient les agents de l’Etat.

Notes

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 applique aux agents publics relevant des trois versants de la fonction publique les dispositions des articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et 81 quater du code général des impôts portant exonérations des cotisations vieillesse et d’impôts sur le revenu aux rémunérations des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 (Vigie n° 110 - février 2019).
 

L’article 1er du décret du 25 février 2019 recense les éléments de rémunération à prendre en compte dans les trois versants de la fonction publique  tels que des indemnités horaires, des indemnités forfaitaires ou certaines indemnités spécifiques. Le 12° de cet article inclut notamment, pour les agents à temps partiel des trois versants et les agents à temps non complet de la fonction publique territoriale «  La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ». Les agents contractuels bénéficient également du dispositif, le 13° incluant « Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ». Les personnels enseignants sont particulièrement concernés par les 2° à 8° dudit décret ainsi que par les 19°, 26° et 28°.
 

L’article 2 détermine les modalités de calcul du montant de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pensions applicables aux différentes catégories d’agents publics.
 

L’article 3 précise les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent les agents publics.
 

L’article 4 dispose que la réduction de cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu sont subordonnées à un contrôle de l’autorité hiérarchique lui permettant d’établir le décompte précis des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis par les agents.
 

Enfin, l’article 6 précise que le dispositif s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019 ce qui pourra entraîner des versements rétroactifs aux agents concernés.

Notes

A la suite de la publication des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 (Vigie n° 107 - novembre 2018) qui ont modifié le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la DGFIP a élaboré une circulaire relative aux cotisations pensions qui précise le champ d’application du dispositif, l’assiette et les modalités de versement des cotisations et contributions, les obligations déclaratives des employeurs, le régime des pénalités en cas de manquements des employeurs aux obligations mis à leur charge par les articles R. 69 et R.70 du CPCMR. La circulaire rappelle également que les informations pratiques utiles au versement mensuel des cotisations pensions sont disponibles sur le portail du service des retraites de l’Etat (SRE).

Notes

La note d’information DGFIP n° 887 du 5 février 2019 a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions, les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. 
 

Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente égale à 50 % et l’attribution de la majoration de pension résultant du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Notes

Par arrêté du 5 mars 2019, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux agents relevant du corps de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

Notes

Notes

Notes

À l’occasion de la journée internationale pour le droit des femmes, le Conseil commun de la fonction publique s'est prononcé sur la méthodologie d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.