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Une modification d'une réglementation régissant l'emploi des contractuels leur est, en principe, immédiatement applicable

Notes

	Commentaire / Fabrice Melleray de l'arrêt CE, 19 novembre 2018, n° 413492, mentionné aux tables du Recueil Lebon. - In : AJDA, 5/2019, p. 301
	Consulter la présentation de cet arrêt dans le n° 108 de Vigie (janvier 2018)

De nouvelles perspectives pour l'évolution des contractuels

L'auteur souligne les principaux apports attendus du projet de loi de transformation de la fonction publique pour les contractuels.

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Statut général et dialogue social

En cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni seront reconnues pour les professions réglementées ; les ressortissants britanniques qui sont fonctionnaires ou contractuels dans l’un des versants de la fonction publique conserveront cette qualité

Nominations au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Obligations déclaratives au sein du ministère de la culture et du ministère de l’intérieur

Un décret peut légalement prévoir l'absence de consultation d'une commission administrative paritaire (CAP) pour un détachement ou une fin de détachement sur un emploi fonctionnel

Des faits de violence portant atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement d’une université justifient une sanction disciplinaire, quand bien même ceux-ci se sont produits en dehors de l’enceinte de l’établissement

Une sanction disciplinaire, allégée suite à l'avis du conseil de discipline, peut être reprise en cas d'annulation contentieuse de cet avis

Le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local

La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration

Quelle est la liberté d'action d'un délégué syndical au sein de son administration ?

Le contrôle des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel : publication des conclusions du rapporteur public dans l'affaire CE, ass., 14 décembre 2018, n° 419443

Bilan de la mise en place de dispositifs de prévention de la corruption dans les collectivités territoriales

Publication de la première délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Renouvellement de la composition de la Commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Recrutement et formation

Nomination dans chaque département ministériel d’un haut fonctionnaire à la sécurité routière : mise en place d’un dispositif de formation

Un nouveau modèle de formation pour les élèves des instituts régionaux d’administration (IRA)

Un avis de vacance de poste ne peut restreindre la voie d’accès pour le recrutement sur ce poste

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation du recul de la limite d’âge pour se présenter à un concours

Ouverture de l'espace numérique commun "Place de l'emploi public"

Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l'année 2017

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Carrières et parcours professionnels

Harmonisation du dispositif d’accompagnement des restructurations de service dans les administrations de l’Etat

Mise en œuvre du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat (FEP)

Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées

Les conditions de mise en disponibilité dans la fonction publique sont modifiées afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé

Des pistes pour améliorer la formation et la gestion des carrières des agents publics des collectivités territoriales

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Rémunérations, temps de travail et retraite

Réforme de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Publication du décret portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Une circulaire DGFIP informe les employeurs de fonctionnaires de l’Etat, de magistrats et de militaires des nouvelles dispositions réglementaires concernant les cotisations pensions

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires en situation de handicap : note DGFIP aux services chargés des pensions

Arrêté d’adhésion au RIFSEEP du corps de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur

Versement du demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire dans l'attente de l'avis du comité médical (portée de l'arrêt CE, 9 novembre 2018, n° 412684)

Point sur les différences de traitement au sein des trois versants de la fonction publique

Le Conseil commun de la fonction publique se prononce sur la méthodologie d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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Politiques sociales

Mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique de l’Etat

Mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Est reconnue comme imputable au service une maladie en lien direct avec l’exercice des fonctions, sauf à ce qu'un fait personnel ou une circonstance particulière conduisent à détacher du service la survenance ou l'aggravation de la maladie

Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi

La DGAFP publie trois études statistiques sur les conditions de travail et les risques psychosociaux

Lancement de la plateforme santé-travail dans la fonction publique

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Encadrement supérieur

Modification des épreuves des concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Quelles innovations introduit le télétravail dans la fonction publique pour le manager ?

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Légistique et procédure contentieuse

Simplification des modalités procédurales du code de justice administrative

Les parties qui seraient présentes à l’audience sans leur avocat sont désormais invitées à prendre la parole, sous peine de rendre la décision irrégulière

Les décisions implicites de rejet contre lesquelles le délai de recours contentieux ne court pas doivent être attaquées dans un délai raisonnable

Le Conseil d’Etat précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours

Les juridictions administratives doivent fournir aux parties présentes à l'audience l’assistance qu’impose leur surdité

Une décision de refus de promotion dans un grade supérieur ne peut être contestée par voie d’exception que dans un délai d’un an à compter du jour où son destinataire en a eu connaissance

L'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains contentieux

L'écriture inclusive reste bannie des textes officiels