Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur
Cet article présente les conclusions du rapporteur public, Vincent DAUMAS, dans le contentieux CE, 7 décembre 2018, n° 401812 (présenté dans Vigie, n° 109 - janvier 2019).
Notes
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Règles applicables aux agents contractuels concernant les indemnités de fin de contrat dans la fonction publique territoriale
Cet article précise les règles spécifiques applicables aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale, notamment en matière de rémunération, de congés et de licenciement.
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