L’article 2 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, prévoit la création, au 1er janvier 2019, d’un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique permettant la publicité des emplois créés ou vacants. Cet espace concerne l’ensemble des administrations soumises au statut général des fonctionnaires. Il a pour but de faciliter les mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois et de développer des parcours professionnels entre les trois versants.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Vigie n° 109 - Janvier 2019) met en œuvre cette obligation de publicité sur l’espace numérique commun et harmonise les modalités de publication entre les trois versants afin de faciliter le fonctionnement de ce nouvel outil. L’espace numérique commun dénommé « Place de l’emploi public » est opérationnel depuis le 20 février 2019 et ouvert à la consultation des offres par les agents. Il se substitue, pour les administrations de l’Etat, à la bourse de l’emploi public (BIEP).

La circulaire du 3 avril 2019 du ministère de l’action et des comptes publics, du ministère de la solidarité et de la santé ainsi que du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise les termes et les modalités du décret du 28 décembre 2018.

Elle définit les administrations et les services concernés (A).

Elle précise le champ d’application de l’obligation de publicité (B) : les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant du statut général ainsi que les créations ou vacances d’emplois d’agents contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, seuls les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an font l’objet d’une obligation de publicité. Au-delà de ces obligations réglementaires, la circulaire rappelle que les administrations ont toute latitude pour publier très largement l’ensemble de leurs offres d’emplois ainsi que, dans un souci d’anticipation, les emplois susceptibles d’être vacants.

Par ailleurs, la circulaire rappelle que les emplois dispensés d’obligation de publicité par l’article 2 du décret du 28 décembre 2018 peuvent néanmoins faire l’objet d’une publicité par d’autres vecteurs de diffusion, adaptés à la nature de ces emplois.

Elle précise les délais à respecter pour publier les créations et vacances d’emplois (C) : à compter du 1er janvier 2020, la publication des créations et des vacances d’emplois s’effectue sans délai sur l’espace numérique commun. Jusqu’à cette date, à titre transitoire, la publicité des vacances de postes intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité interne.

Elle énumère les données obligatoires constitutives de la publicité d’un emploi vacant (D).

Elle rappelle la durée minimale de publication sur le site, sauf urgence (E) : la durée minimale de publication est fixée à un mois par le décret du 28 décembre 2018, sauf urgence. La circulaire souligne que cette durée doit largement permettre aux agents intéressés de soumettre leur éventuelle candidature mais que les administrations peuvent maintenir leurs offres plus longtemps si cela leur permet de recueillir plus de candidatures et de profils. Il peut cependant être dérogé à cette obligation en cas d’urgence, lorsqu’une administration doit pourvoir un poste de façon impérative pour assurer la continuité du service.

Elle explique que l’entrée en fonctions différée du site est due à la volonté d’offrir aux utilisateurs des conditions d’ergonomie et d’interface les plus satisfaisantes possibles (F).

Enfin, les administrations devront veiller « à engager toute action d’information et de communication pertinente auprès des agents et des services » en s’appuyant sur les outils de communication mis à leur disposition par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) « afin qu’ils s’approprient ce nouveau dispositif dans les meilleures conditions ».
 

 

Notes