Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des agents relevant des emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2019-431 du 9 mai 2019 applique la seconde phase du transfert « primes-points » (TPP) aux directeurs des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) régis par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié. Au 1er janvier 2019, l’indice majoré de chaque échelon des trois niveaux du statut d’emploi augmente de cinq points.
Notes
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des éducateurs spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 applique aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l’Institut national des jeunes aveugles (INJ) la seconde phase de revalorisation de la carrière des corps à caractère socio-éducatif consistant en un reclassement en catégorie A à compter du 1er février 2019. A cette date, les corps socio-éducatifs sont soumis aux dispositions du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux nouveaux corps de catégorie A à caractère socio-éducatif.
Le nouveau corps des éducateurs spécialisés des INJS et de l’INJ est désormais profondément restructuré. Le premier grade compte onze échelons au lieu de douze et est divisé en deux classes qui seront fusionnées le 1er janvier 2021. Les agents appartenant aux deux grades actuels y sont reclassés au 1er février 2019. Le second grade d’éducateur spécialisé principal, composé de onze échelons, sera accessible par liste d’aptitude au choix ou par examen professionnel.
Le nouveau corps des éducateurs spécialisés des INJS et de l’INJ est désormais profondément restructuré. Le premier grade compte onze échelons au lieu de douze et est divisé en deux classes qui seront fusionnées le 1er janvier 2021. Les agents appartenant aux deux grades actuels y sont reclassés au 1er février 2019. Le second grade d’éducateur spécialisé principal, composé de onze échelons, sera accessible par liste d’aptitude au choix ou par examen professionnel.
Notes
A titre expérimental, les personnels des centres d’information et d’orientation (CIO) relevant du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse peuvent être transférés dans les services régionaux
En application de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions ont acquis de nouvelles compétences en matière d’orientation scolaire. Elles mènent désormais des missions d’information sur les formations, métiers et évolutions de l’emploi auprès des élèves, dès le collège, et des étudiants. Ces missions sont définies par le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations.
Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 permet aux régions, à titre expérimental, de bénéficier, si elles le demandent, de transferts de personnels de l’éducation nationale pour exercer ces nouvelles missions. Cette expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande. Peuvent ainsi être mis à disposition des régions, les « fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d’information et d’orientation (CIO) ou exerçant des fonctions se rapportant à l’information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d’un service académique ou d’un établissement public local d’enseignement ».
Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 permet aux régions, à titre expérimental, de bénéficier, si elles le demandent, de transferts de personnels de l’éducation nationale pour exercer ces nouvelles missions. Cette expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande. Peuvent ainsi être mis à disposition des régions, les « fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d’information et d’orientation (CIO) ou exerçant des fonctions se rapportant à l’information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d’un service académique ou d’un établissement public local d’enseignement ».
La commission de labellisation du Label Diversité est renouvelée
Le Label Diversité, propriété de l’Etat, créé en 2008 par le décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 modifié, a pour but de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations. Ce label est délivré par un organisme de labellisation, après avis d’une commission rassemblant des représentants de l’Etat, des partenaires sociaux et des experts en ressources humaines.
Mise en place depuis 2008, cette commission, placée conjointement auprès du ministre chargé de de l’emploi et du ministre chargé de la fonction publique, a labellisé à ce jour près de cent-trente organismes publics ou privés, dont quatre ministères : les ministères économiques et financiers, les ministères sociaux, le ministère de la culture et le ministère de l’intérieur. Le décret du 9 avril 2019, en vigueur au 12 avril 2019, renouvelle cette commission pour une durée de cinq ans.
Mise en place depuis 2008, cette commission, placée conjointement auprès du ministre chargé de de l’emploi et du ministre chargé de la fonction publique, a labellisé à ce jour près de cent-trente organismes publics ou privés, dont quatre ministères : les ministères économiques et financiers, les ministères sociaux, le ministère de la culture et le ministère de l’intérieur. Le décret du 9 avril 2019, en vigueur au 12 avril 2019, renouvelle cette commission pour une durée de cinq ans.
Notes
La culture ministérielle des personnels de Bercy
L’auteur souligne les spécificités des personnels de Bercy, liées à la culture maison et à l’histoire du ministère.
Notes
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Un cadre juridique renouvelé pour le reclassement pour raison de santé dans la fonction publique territoriale
L’article fait un point sur la rénovation apportée au cadre juridique du reclassement pour raison de santé, dans la fonction publique territoriale, par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Il apporte un éclairage sur des points très pratiques en détaillant notamment quel est l’objet de la période de préparation au reclassement (PPR), quelles sont ses conditions de mise en œuvre, comment doit être formalisé le projet de convention, quelle est la situation du fonctionnaire pendant la PPR.
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