La nomination du directeur de la maintenance aéronautique de la défense ou du directeur du service à compétence nationale TRACFIN peut intervenir sans être préalablement soumise à un comité d’audition
Ainsi, cette procédure s’applique obligatoirement pour la nomination aux emplois de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale, et de commissaire général, haut-commissaire, commissaire, secrétaire général, délégué général et délégué, placés directement sous l'autorité du ministre lorsque le titulaire est nommé en conseil des ministres et qu’il a autorité sur une direction d’administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction.
Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité d’audition émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi à pourvoir.
Les nominations aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est fixée par l’arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2016, ne sont pas soumises à cette procédure. Cette liste est complétée par les arrêtés des 18 et 30 avril 2019, publiés au Journal Officiel des 19 avril et 2 mai 2019, afin d’y inclure l’emploi de directeur de la maintenance aéronautique, qui relève du ministère de la défense, et l’emploi de directeur du service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), qui relève du ministère chargé du budget. En application de l’article D.561-34 du code monétaire et financier, modifié par le décret n° 2019-392 du 30 avril 2019, le directeur de TRACFIN a désormais rang de directeur d’administration centrale en raison de l’accroissement de l’activité de ce service depuis une dizaine d’années et du niveau de responsabilité qui lui est confié.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
