L’article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 dispose qu’un décret en Conseil d’Etat « détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 53 de la loi n°  018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ».

Il s’agit de l’expérimentation dans le secteur privé, pour une durée de trois ans, du « relayage », qui consiste soit en une intervention d’un salarié au domicile de la personne aidée, soit en la présence du professionnel hors du domicile dans le cadre de « séjours de répit aidants-aidés » dont la liste est fixée par décret.

Notes

L’article 10, paragraphe I de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (Vigie n° 88. Février 2017) insère un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Cet article crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au bénéfice des fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 (Vigie n° 111- Février-Mars 2019) a fixé les modalités d’application du CITIS dans la fonction publique de l’Etat.

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 crée des dispositions similaires pour la fonction publique territoriale en modifiant principalement le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, en y insérant un titre consacré exclusivement au CITIS. Ces dispositions clarifient le droit applicable aux accidents et maladies d’origine professionnelle des fonctionnaires, elles mettent notamment en œuvre un régime de présomption d’imputabilité au service de certains accidents et maladies. Elles comportent cependant des dispositions particulières à la fonction publique territoriale, notamment en précisant le régime applicable aux fonctionnaires à temps non complet en fonctions dans plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs. Un fonctionnaire territorial à temps non complet doit transmettre sa déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle à l’autorité territoriale auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de la maladie. Lorsque cette autorité décide de placer le fonctionnaire en CITIS, cette décision est transmise sans délai aux autres employeurs qui doivent le placer à leur tour en CITIS pour la même durée. Seule la collectivité ou l’établissement auquel la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie est imputable prend en charge les honoraires et les frais médicaux nécessaires.

Notes

Monsieur C., fonctionnaire territorial, a été placé par son employeur, le Département des Yvelines, en arrêt de maladie. Son congé de maladie a été prolongé à deux reprises, sous la forme d'un congé de longue maladie puis d'un congé de longue durée (CLD). Ayant épuisé ses droits à CLD, Monsieur C. a été placé en disponibilité. Il a demandé à son employeur la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service.

Sa demande ayant été rejetée par le Département des Yvelines puis par le tribunal administratif, Monsieur C. a fait appel. La Cour administrative d’appel de Versailles a saisi pour avis le Conseil d’Etat de la question suivante : doit-on considérer que les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui prévoient, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, que l’agent doit formuler sa demande d’imputabilité au service dans un délai de quatre ans, sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale ?

Le Conseil d'Etat rappelle, dans son avis, les dispositions réglementaires concernant les délais de déclaration d'une maladie professionnelle, applicables, d'une part, à la fonction publique de l'Etat, sur le fondement du décret du 14 mars 1986, et d'autre part, à la fonction publique territoriale, sur le fondement du décret du 30 juillet 1987.

Si le décret du 14 mars 1986 prévoit un délai de quatre années pour le dépôt de la demande, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires de l'Etat, régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

En revanche, le décret du 30 juillet 1987 qui concerne les fonctionnaires territoriaux ne prévoyant aucun délai, aucun délai ne peut être opposé à l’agent de la fonction publique territoriale.

Notes

Cet article fait un point sur l'état d'application, en droit français, du droit européen au congé annuel payé, suite aux décisions rendues en la matière par la CJUE au cours de l'année 2018.

Notes

Depuis 2018, le droit de l’Union européenne a renforcé les garanties concernant les congés annuels des travailleurs. Le droit français étant en contradiction avec le droit européen concernant le droit à report de congés non pris, cet article rappelle le dispositif statutaire et ce droit à report de congés non pris consacré par le juge européen.

Notes

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Afin de faciliter l’application des nouvelles règles relatives au CITIS, la DGAFP a conçu un guide pratique présenté sous la forme de fiches, à destination des employeurs publics, pour les aider à mettre en œuvre le CITIS.

Notes

Ce guide, réalisé dans le cadre d’une convention de partenariat entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), se donne pour objectif de proposer aux acteurs de la fonction publique un outil d’aide à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi d’une démarche de qualité de vie au travail (QVT).

Notes

Ce rapport parlementaire analyse les dispositions figurant dans le chapitre dédié à l'égalité professionnelle du projet de loi de transformation de la fonction publique. Une trentaine de recommandations sont formulées par la rapporteure pour renforcer la transparence et l'effectivité de l'égalité professionnelle, développer les dispositifs de lutte et de prévention des violences et agir en faveur d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Sont présentés en annexe les chiffres-clés de l’égalité professionnelle dans la fonction publique en 2017.