La publicité d’une circulaire ministérielle sur le site Internet du ministère peut suffire à faire courir le délai du recours contentieux à son encontre
Une mère, agissant au nom de ses deux enfants étudiants, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler une circulaire par laquelle le ministre de l’enseignement supérieur précise les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016. Elle a fait valoir que la circulaire ne prend pas en compte certaines charges dans le calcul du revenu ouvrant droit à une bourse.
Après avoir précisé que les dispositions de la circulaire présentent un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat a indiqué les conditions dans lesquelles les mesures de publicité d’un acte réglementaire peuvent être regardées comme suffisantes et faire ainsi courir le délai de recours contentieux. « En l’absence d’obligation, résultant d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le Journal officiel, la publication dans un tel recueil n’est pas, en principe, de nature à fait courir le délai du recours contentieux. Il n’en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision ». En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis que, eu égard à l’objet et aux bénéficiaires des dispositions de la circulaire attaquée, sa diffusion sur le site Internet du ministère de l’enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, était de nature à assurer le respect des obligations de publication à l’égard des personnes ayant un intérêt leur donnant qualité pour la contester, notamment les usagers du service public universitaire. En conséquence, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir à l’égard des requérants à compter de la mise en ligne sur Internet de la circulaire attaquée, cette requête a été rejetée comme tardive.
Après avoir précisé que les dispositions de la circulaire présentent un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat a indiqué les conditions dans lesquelles les mesures de publicité d’un acte réglementaire peuvent être regardées comme suffisantes et faire ainsi courir le délai de recours contentieux. « En l’absence d’obligation, résultant d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le Journal officiel, la publication dans un tel recueil n’est pas, en principe, de nature à fait courir le délai du recours contentieux. Il n’en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision ». En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis que, eu égard à l’objet et aux bénéficiaires des dispositions de la circulaire attaquée, sa diffusion sur le site Internet du ministère de l’enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, était de nature à assurer le respect des obligations de publication à l’égard des personnes ayant un intérêt leur donnant qualité pour la contester, notamment les usagers du service public universitaire. En conséquence, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir à l’égard des requérants à compter de la mise en ligne sur Internet de la circulaire attaquée, cette requête a été rejetée comme tardive.
Notes
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CE, 20 mars 2019, 401774, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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AJDA n° 13 / 2017 - 10 avril 2017, "L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge", commentaire de l'ordonnance du juge des référés du CE, 23 décembre 2016, n° 405791 (commentée dans Vigie n° 88 - février 2017) par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 736 à 740
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634
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