Une décision de refus de promotion dans un grade supérieur ne peut être contestée par voie d’exception que dans un délai d’un an à compter du jour où son destinataire en a eu connaissance
Monsieur A., fonctionnaire à France Télécom, a demandé en vain sa promotion dans le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Quelques années après, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le Tribunal administratif de La Réunion a rejeté son recours visant à demander l’annulation de son titre de pension en tant qu’il prévoit sa liquidation sur la base d’un indice inférieur à celui dont il aurait bénéficié s’il avait été promu.
Le Conseil d’État censure le jugement attaqué au motif que les juges du fond ont soulevé d’office un moyen d’ordre public sans le soumettre préalablement au débat contradictoire, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat juge que le requérant ne pouvait contester son titre de pension en se prévalant incidemment de l’illégalité d’une décision de refus de promotion prise plusieurs années auparavant.
Le Conseil d’État rappelle que, dans l’hypothèse où la notification d’une décision de comporte pas les mentions des voies et délais de recours, la décision contestée ne peut être critiquée, au-delà du délai de deux mois, que dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an (à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée à l’intéressé ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance). Si, en l’espèce, le requérant a attaqué son titre de pension dans le délai de recours contentieux de deux mois, il ne pouvait, au soutien de sa demande, se prévaloir de l’illégalité d’une décision antérieure que l’administration n’a pas régulièrement notifiée mais qu’il a lui-même omis d’attaquer dans un délai raisonnable. En l’occurrence, plus de deux ans séparaient la date à laquelle il a eu une connaissance certaine du refus de le promouvoir et la date à laquelle il a introduit un recours contre son titre de pension.
Le Conseil d’État censure le jugement attaqué au motif que les juges du fond ont soulevé d’office un moyen d’ordre public sans le soumettre préalablement au débat contradictoire, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat juge que le requérant ne pouvait contester son titre de pension en se prévalant incidemment de l’illégalité d’une décision de refus de promotion prise plusieurs années auparavant.
Le Conseil d’État rappelle que, dans l’hypothèse où la notification d’une décision de comporte pas les mentions des voies et délais de recours, la décision contestée ne peut être critiquée, au-delà du délai de deux mois, que dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an (à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée à l’intéressé ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance). Si, en l’espèce, le requérant a attaqué son titre de pension dans le délai de recours contentieux de deux mois, il ne pouvait, au soutien de sa demande, se prévaloir de l’illégalité d’une décision antérieure que l’administration n’a pas régulièrement notifiée mais qu’il a lui-même omis d’attaquer dans un délai raisonnable. En l’occurrence, plus de deux ans séparaient la date à laquelle il a eu une connaissance certaine du refus de le promouvoir et la date à laquelle il a introduit un recours contre son titre de pension.
Notes
CE 27 février 2019, n° 418950, publié au Recueil Lebon |
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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AJDA n° 13 / 2017 - 10 avril 2017, "L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge", commentaire de l'ordonnance du juge des référés du CE, 23 décembre 2016, n° 405791 (commentée dans Vigie n° 88 - février 2017) par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 736 à 740
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634
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