Réforme de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, en vigueur au 1er mars 2019, réforme et harmonise le dispositif de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics.
Le décret du 26 février 2019, qui modifie le décret n° 2006-781 du 13 juillet 2006, modernise le dispositif des frais de mission en prévoyant notamment la suppression de la notion de tournée en outre-mer. L’article 7-1 nouveau du décret du 13 juillet 2006 dispose que les ministères et les établissements publics concernés conservent la possibilité de déroger, pour une durée limitée, par arrêté ministériel aux barèmes fixés par arrêté ministériel pour la métropole, l’outre-mer et l’étranger. Cependant, ledit article 7-1 précise que ces dérogations ne peuvent conduire « à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent » ni à fixer, sauf pour des missions de longue durée, des taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par les arrêtés du ministre de l’action et des comptes publics.
Revalorisation des taux de remboursement Trois arrêtés en date du 26 février 2019 revalorisent les barèmes de remboursement des frais d’hébergement et des indemnités kilométriques applicables à l’ensemble des agents civils de l’Etat en modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 pris antérieurement.
Ainsi, les taux relatifs au remboursement des frais d’hébergement sont désormais relevés à 70 euros pour le taux de base, à 90 euros dans les grandes villes et à 110 euros à Paris, au lieu de 60 euros pour l’ensemble du territoire métropolitain. Un taux spécifique de 120 euros de remboursement des frais d’hébergement des agents en situation de handicap est également créé.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 euros en France métropolitaine et à 15,75 euros outre-mer sauf pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française où le taux est de 21 euros.
Les taux d’indemnité kilométrique, fixés en fonction du type de véhicule et des distances parcourues, progressent de 17%, soit le cumul de l’inflation observe depuis 2006.
Enfin, un arrêté du 26 février 2018 fixe à 30 euros le seuil de transmission au comptable public des justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires à l’exception de ceux relatifs aux indemnités forfaitaires de repas et d’hébergement qui ne sont pas pris en compte.
Ces nouveaux barèmes s’appliquent directement aux agents de la fonction publique hospitalière conformément aux dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Dans la fonction publique territoriale, les organes délibérants peuvent fixer librement le niveau d’indemnisation, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par la Constitution, sans pouvoir appliquer des barèmes supérieurs à ceux dont bénéficient les agents de l’Etat.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33