Harmonisation du dispositif d’accompagnement des restructurations de service dans les administrations de l’Etat
La mise en œuvre des opérations de restructurations de service dans la fonction publique de l’Etat nécessite des mesures indemnitaires d’accompagnement ciblées. Le dispositif d’accompagnement existant est modernisé et harmonisé afin d’en renforcer l’attractivité et l’efficacité.
Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, en vigueur au 1er janvier 2019, modifie les outils juridiques indemnitaires déjà utilisés en assurant l’équité de traitement pour tous les agents publics concernés :
- Harmonisation interministérielle des conditions d’attribution et du barème de la prime de restructuration de service (PRS) et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et arrêté du 26 février 2019) : la PRS est désormais accessible aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat ainsi qu’aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile qui ne bénéficient pas de l’indemnité pour charges militaires. La PRS peut désormais atteindre 30 000 euros pour un agent en fonction des critères de distance et de situation personnelle exigés. Un cumul partiel de la PRS est autorisé pour les couples de fonctionnaires relisant une mobilité conjointe dans le cadre d’une même opération de restructuration. Le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7000 euros.
- Modification des conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire (IDV) et revalorisation de son montant (Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié et arrêté du 26 février 2019) : Les personnels ouvriers de l’Etat, à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la défense peuvent désormais bénéficier de l’IDV. Accordée en cas de restructuration de service aux fonctionnaires quittant volontairement et définitivement la fonction publique de l’Etat, l’IDV est désormais accessible aux agents « se situant à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension » au lieu de cinq ans auparavant. L’arrêté du 26 février 2019 dispose que le montant de l’IDV « est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multipliée par le nombre d’années de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. » Ce barème est ainsi indexé sur l’ancienneté de l’agent dans la limite de deux ans de rémunération.
- Elargissement de l’indemnité temporaire de mobilité aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la défense (Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié). Cette indemnité peut être accordée si la mobilité de l’agent est effectuée à la demande de l’administration dans un emploi comportant des difficultés particulières à être pourvu.
- Révision des modalités de calcul du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) (Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié). Le CIA peut être versé à un fonctionnaire de l’Etat dans le cadre d’une restructuration de service qui conduit ledit fonctionnaire à exercer un autre emploi dans l’un des versants de la fonction publique. Le CIA, qui compense la baisse de rémunération du fonctionnaire, « est versé mensuellement au titre d’une même opération pendant trois ans renouvelables une fois. » L’assiette du CIA est améliorée par la prise en compte de l’ensemble de la rémunération de l’agent concerné.
- Enfin le décret du 26 février 2019 abroge le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 modifié relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’Etat et prévoit des dispositions transitoires pour les restructurations en cours.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
