Un nouveau modèle de formation pour les élèves des instituts régionaux d’administration (IRA)
Créés à partir de 1971, les cinq instituts régionaux d’administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz, et Nantes) ont pour mission principale d’assurer la formation initiale de fonctionnaires de catégorie A appelés à exercer leurs fonctions dans les corps d’attachés d’administration de l’Etat, de secrétaires des affaires étrangères et de tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit. Les concours d'accès aux IRA offrent chaque année plus de 800 postes. Leurs lauréats, qui bénéficient d’une formation rémunérée, sont issus soit d'un concours externe, ouvert au niveau de la licence ou d’un titre équivalent, soit d'un concours interne ou d'un 3ème concours.
Dans un souci de rationalisation, le décret n° 2019-86 du 8 février 2019, en vigueur au 1er septembre 2019, instaure un nouveau modèle de formation pour les élèves de ces établissements. Il abroge le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration.
Conseil d’administrationLe décret du février 2019 modifie la composition des conseils d’administration des IRA en vue de la diversifier. La représentation des employeurs, des personnels et des élèves est renforcée.
Deux promotions d’élèvesDeux promotions d’élèves sont instituées annuellement au sein des IRA, au lieu d’une seule. Un report de formation peut désormais être accordé à un candidat admis pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
Deux périodes probatoires
Deux périodes probatoires
La formation des élèves se déroule au cours de deux périodes probatoires : la première, d’une durée de six mois, a lieu dans un IRA et la seconde, d’une durée totale de six mois consiste en une période en service faisant l’objet d’un accompagnement adapté et individualisé.
Au cours de la première période probatoire au sein des IRA, l’élève suit une formation professionnelle ayant pour objet de lui transmettre un socle de compétences le préparant à l’exercice de ses fonctions futures et à un parcours professionnel ouvert sur les différents environnements qu’il pourra être amené à rencontrer dans la fonction publique de l’Etat.L’élève est évalué par un jury qui établit une liste de classement avant la fin de la période.
Au cours de la deuxième période probatoire, pendant les deux premiers mois, l’élève est accompagné dans sa prise de poste par l’IRA dont il relève et bénéficie à ce titre d’un suivi individualisé ainsi que d’une formation obligatoire. Au terme de ces deux mois, l’élève est nommé pour quatre mois en qualité de stagiaire et affecté sur son poste définitif au sein de son corps. C’est alors son administration d’accueil qui assure sa formation complémentaire d’adaptation à l’emploi occupé en lien avec son IRA d’origine. La titularisation intervient à l’issue du stage si les services du stagiaire ont donné satisfaction.
Par cohérence avec ces nouvelles dispositions, le décret du 8 février 2019 modifie le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Les concours ouverts antérieurement au 1er septembre 2019 et les formations ayant débuté antérieurement à cette date se poursuivront dans les mêmes conditions.
Les nouvelles promotions Les lauréats du concours commenceront leur formation en institut le 1er septembre 2019 et seront affectés en service dès le 1er mars 2020. Un second concours sera prochainement ouvert pour 410 nouveaux postes. Cette promotion débutera sa formation le 1er mars 2020 et sera affectée en service le 1er septembre 2020. Les inscriptions au prochain concours se feront en ligne du 4 juin au 4 juillet 2019.
Notes
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
La Semaine juridique, n° 46 - 20 novembre 2017 "Précisions sur les règles de comptabilisation des votes dans les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs", conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans l'affaire du CE, 27 septembre 2017, n° 404475 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2017), pp. 32 à 35
AJDA n° 36 / 2017 - 26 octobre 2017, " Enseigner, c'est distinguer", par Pierre Juston, commentaire de la décision CE, 28 juillet 2017, n° 390740 relative au respect du principe de laïcité par les élèves infirmiers, pp. 2084 à 2088
AJDA n° 25 / 2017 - 17 juillet 2017, "Impartialité et unicité des jurys de concours : l'épreuve du réel", commentaire de la décision du CE, 7 juin 2017, n° 382986,(commentée dans Vigie n° 93 - Juillet 2017), par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 1448 à 1452
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609
