Mise en œuvre du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat (FEP)
Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 novembre 2018 (Editorial de Vigie n° 110 - février 2019), la circulaire du ministère de l’action et des comptes publics précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat (FEP).
Ce fonds, géré par la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) en lien avec le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, est alimenté notamment par le produit de pénalités versées en cas de non-respect des obligations légales en matière de nominations équilibrées sur les emplois de direction de l’Etat. Il a pour objet d’accompagner les services de l’Etat dans la mise en place de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Les projets peuvent être menés au niveau central ou au niveau déconcentré. Ils doivent être déposés en ligne avant le 15 avril 2019.
En 2019, les thèmes de l’appel à projets sont les suivants :
- Dispositifs d’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique de l’Etat ;
- Dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ;
- Dispositifs favorisant la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
- Dispositif de sensibilisation ou de formations à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;
- Dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique de l’État ;
- Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre les temps de vie professionnel et personnel notamment en termes d’organisation du travail ;
- Dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
- Etudes, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tel que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.
Notes
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Circulaire du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat (Mise en ligne le 1er mars 2019) |
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
