Placé hors de son administration ou service d’origine, un fonctionnaire en disponibilité ne perçoit aucun traitement.
 

L’article 108 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Vigie n° 106 - octobre 2018) a modifié les trois lois statutaires afin qu’un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité pour exercer une activité professionnelle, conserve ses droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans. Cette mesure de maintien des droits à l’avancement vise à favoriser les mobilités des fonctionnaires exercées hors des administrations publiques. Elle incite également ces fonctionnaires à réintégrer l’administration au terme d’une ou plusieurs périodes de mobilité afin que l’administration bénéficie de l’expérience et des compétences acquises.
 

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique en modifiant les décrets « positions » relatifs à la fonction publique de l’Etat (n° 85-986 du 16 septembre 1985), à la fonction publique territoriale (n° 88-976 du 13 octobre 1988) et à la fonction publique hospitalière (n° 2008-15 du 4 janvier 2008).

Le décret du 27 mars 2019 précise que le maintien des droits à l’avancement est accordé au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité, que celle-ci soit de droit ou sur demande.

L’activité professionnelle prise en compte correspond à toute activité lucrative exercée à temps complet ou à temps partiel, correspondant à une quotité de travail minimale de 600 heures par an s’il s’agit d’une activité salariée ou générant un revenu soumis à cotisation sociale permettant de valider quatre trimestres d’assurance retraite (plancher correspondant au tiers temps) s’il s’agit d’une activité indépendante. Toutefois, aucune condition de revenu n’est exigée dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise effectuée au cours d’une disponibilité prévue à cet effet, en raison des contraintes particulières pouvant résulter de cette situation.

Le maintien des droits à l’avancement est également conditionné à la transmission de pièces justificatives par le fonctionnaire concerné.

Le code de justice administrative est modifié afin de prendre en compte ce dispositif pour les membres du Conseil d’Etat. Le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration est également modifié afin de mettre en cohérence les dispositions applicables à la mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA avec les dispositions de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat qui prévoient que les périodes de disponibilité ne sont pas comprises dans le décompte des années dues au titre d’un engagement de servir.

Les dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement s’appliquent aux mises en disponibilité ou à leur renouvellement prenant effet à compter du 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.


Création d’une obligation de retour dans l’administration d’origine dans le cadre d’un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles

Actuellement, pour les trois versants de la fonction publique, la disponibilité pour convenances personnelles est limitée à une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de dix ans. Le décret du 27 mars 2019 allonge cette durée initiale à cinq ans, renouvelable en conservant la limite totale de dix ans. Toutefois, ce renouvellement ne peut être accordé que si, au terme d’une période maximale de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles ou de cumul de cette disponibilité avec celle permettant de créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire réintègre l’administration pendant une durée minimale de dix-huit mois continus.


Simplification des dispositions relatives au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à un engagement de servir

Le décret du 27 mars 2019 simplifie les dispositions relatives au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à un engagement de servir à l’issue d’une scolarité gratuite et rémunérée préalable à leur titularisation dans un corps. Ces dispositions concernent certains fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière.
Pour ces fonctionnaires, l’autorisation de départ en disponibilité pour convenances personnelles, pour quelque raison que ce soit, est désormais subordonnée à l’accomplissement préalable de quatre années de services effectifs dans leur corps alors que cette obligation ne concernait auparavant que les départs pour exercer une activité dans le secteur concurrentiel. Les modalités de renouvellement de disponibilité sont également alignées sur le droit commun soit l’obligation d’un retour de dix-huit mois dans le corps d’origine.

Les dispositions relatives au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l’Etat soumis à un engagement de servir s’appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018.

Les dispositions relatives à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l’Etat soumis à un engagement de servir s’appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019.

 

Notes