Une circulaire DGFIP informe les employeurs de fonctionnaires de l’Etat, de magistrats et de militaires des nouvelles dispositions réglementaires concernant les cotisations pensions
A la suite de la publication des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 (Vigie n° 107 - novembre 2018) qui ont modifié le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la DGFIP a élaboré une circulaire relative aux cotisations pensions qui précise le champ d’application du dispositif, l’assiette et les modalités de versement des cotisations et contributions, les obligations déclaratives des employeurs, le régime des pénalités en cas de manquements des employeurs aux obligations mis à leur charge par les articles R. 69 et R.70 du CPCMR. La circulaire rappelle également que les informations pratiques utiles au versement mensuel des cotisations pensions sont disponibles sur le portail du service des retraites de l’Etat (SRE).
Notes
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Circulaire DGFIP du 5 février 2019 d’application des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 (Publiée sur circulaires.gouv le 12 février 2019) |
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33