Une circulaire DGFIP informe les employeurs de fonctionnaires de l’Etat, de magistrats et de militaires des nouvelles dispositions réglementaires concernant les cotisations pensions

A la suite de la publication des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 (Vigie n° 107 - novembre 2018) qui ont modifié le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la DGFIP a élaboré une circulaire relative aux cotisations pensions qui précise le champ d’application du dispositif, l’assiette et les modalités de versement des cotisations et contributions, les obligations déclaratives des employeurs, le régime des pénalités en cas de manquements des employeurs aux obligations mis à leur charge par les articles R. 69 et R.70 du CPCMR. La circulaire rappelle également que les informations pratiques utiles au versement mensuel des cotisations pensions sont disponibles sur le portail du service des retraites de l’Etat (SRE).