Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 revalorise au 1er février 2019 le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (FPH) dans le contexte de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). Il s’agit, pour ce corps d’encadrement de catégorie A, de la seconde étape de la revalorisation de la filière socio-éducative de la FPH.
Au 1er février 2019, le corps est structuré en trois grades dans lesquels sont reclassés les cadres socio-éducatifs anciennement régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, lequel est abrogé. Cette nouvelle structure de carrière est alignée sur celle des corps homologues des autres versants de la fonction publique dans une logique de convergence indiciaire.
Le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 fixe le classement indiciaire des cadres socio-éducatifs au 1er février 2019 puis sa revalorisation au 1er janvier 2021. A cette date, le premier grade bénéficiera d’un indice brut terminal de 801, le deuxième grade, d’un indice brut terminal de 830 et le troisième grade d’un indice brut terminal de 940.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64