Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 revalorise au 1er février 2019 le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (FPH) dans le contexte de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). Il s’agit, pour ce corps d’encadrement de catégorie A, de la seconde étape de la revalorisation de la filière socio-éducative de la FPH.
 
Au 1er février 2019, le corps est structuré en trois grades dans lesquels sont reclassés les cadres socio-éducatifs anciennement régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, lequel est abrogé. Cette nouvelle structure de carrière est alignée sur celle des corps homologues des autres versants de la fonction publique dans une logique de convergence indiciaire.
 
Le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 fixe le classement indiciaire des cadres socio-éducatifs au 1er février 2019 puis sa revalorisation au 1er janvier 2021. A cette date, le premier grade bénéficiera d’un indice brut terminal de 801, le deuxième grade, d’un indice brut terminal de 830 et le troisième grade d’un indice brut terminal de 940.
 
Notes
puce note Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 (NOR : SSAH1830110D) portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (JO du 31 janvier 2019)
puce note Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 (NOR : SSAH1902986D) relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (JO du 31 janvier 2019)
 
 
Conditions d'application de l'interdiction de "vapoter"

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif insère les articles R. 3513-2 à R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 dans le code de la santé publique et modifie l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en conséquence, pour prévoir les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Ce décret précise que l’interdiction de vapoter, c'est à dire de fumer avec une cigarette électronique, s’applique dans les lieux de travail définis comme des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
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