Le Conseil d’Etat encadre l’obligation de la consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant la publication d’une norme
Une association a introduit un recours contre le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public.
Ce décret détermine les modalités selon lesquelles ces redevances sont fixées et les catégories d’administrations autorisées à les établir, par exception au principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques posé par l’article L. 324-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Parmi les moyens soulevés, l’association considère que le décret aurait dû obligatoirement faire l’objet d’une saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant sa publication.
Le Conseil d’Etat rejette la requête sur le fondement des dispositions du I. de l’article L. 1212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles :
« Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »
Le Conseil d’Etat tire de ces dispositions que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ».
Il relève que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Ce décret détermine les modalités selon lesquelles ces redevances sont fixées et les catégories d’administrations autorisées à les établir, par exception au principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques posé par l’article L. 324-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Parmi les moyens soulevés, l’association considère que le décret aurait dû obligatoirement faire l’objet d’une saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant sa publication.
Le Conseil d’Etat rejette la requête sur le fondement des dispositions du I. de l’article L. 1212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles :
« Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »
Le Conseil d’Etat tire de ces dispositions que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ».
Il relève que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Une jurisprudence du Conseil d'Etat ultérieure à l'examen d'une loi par le Conseil Constitutionnel est susceptible de constituer une circonstance nouvelle ouvrant la possibilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La commune de Chessy a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui définissent le pourcentage minimal de logements sociaux applicable à certaines communes et prévoient une sanction financière pour celles qui ne s'y conforment pas. Elle invoque une jurisprudence du Conseil d'Etat qui constituerait une circonstance nouvelle justifiant un examen de ces dispositions par le Conseil d'Etat.
La Cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre cette QPC, au motif que les dispositions concernées avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution.
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat précise « d'une part, qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative ; qu'il suit de là que l'adoption d'une telle interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions du Conseil d'Etat, étant dépourvues de portée normative, ne pouvaient constituer une telle circonstance nouvelle, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ».
En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que la jurisprudence invoquée ne constituait pas, eu égard à sa portée, une circonstance nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.
La Cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre cette QPC, au motif que les dispositions concernées avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution.
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat précise « d'une part, qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative ; qu'il suit de là que l'adoption d'une telle interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions du Conseil d'Etat, étant dépourvues de portée normative, ne pouvaient constituer une telle circonstance nouvelle, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ».
En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que la jurisprudence invoquée ne constituait pas, eu égard à sa portée, une circonstance nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d'Etat définit deux hypothèses dérogatoires à la règle de l'économie de moyens, applicable par le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'annulation d'une décision administrative, et précise le champ d'application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative (CJA)
Dans l'affaire contentieuse Eden, n° 409678 du 21 décembre 2018, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions en matière de procédure contentieuse générale. Il se prononce notamment sur l'articulation de la règle de l'économie de moyens avec l'examen de conclusions à fin d'injonction ainsi que sur la définition du champ d'application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative, qui impose au rapporteur public de communiquer aux parties avant l'audience le sens des conclusions d'une affaire.
Les apports de ce contentieux sont repris et détaillés dans plusieurs articles de revues juridiques, notamment les suivants :
Les apports de ce contentieux sont repris et détaillés dans plusieurs articles de revues juridiques, notamment les suivants :
- Juge de l'excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l'annulation / Jean-Marc PASTOR. Lu dans : AJDA, n° 1/2019, 14 janvier 2019, p. 7.
- Le juge de l'excès de pouvoir au service du justiciable / Yannick Faure et Clément Malverti, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, responsables du centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ). Lu dans : AJDA, n° 5/2019, 11 février 2019, p. 271-279.
- La communication du sens des conclusions du rapporteur public [Etude] / François-Xavier BRECHOT, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Nantes. Lu dans : RFDA, novembre-décembre 2018, p. 1081-1090.
L'enregistrement, dans Télérecours, d'un numéro d'instance erroné, lors d'une réponse faite par le requérant, alors même que cette réponse comporte le numéro exact du dossier, fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de désistement
L'arrêt n° 17LYO4255 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 2018 soulève la question de la rectification des erreurs matérielles dans le cas d'un requérant ayant déclaré relever appel d'un jugement mais ayant transmis, par erreur, une requête et des pièces relatives à une autre affaire.
Notes
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De nouvelles perspectives pour rechercher la jurisprudence administrative ancienne
En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d’État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État.
