Madame X, agent public contractuel, a été engagée par le CHU de Limoges en contrat d'accompagnement dans l'emploi puis en contrat unique d’insertion. Elle s’est vu proposer le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée, ce qu’elle a refusé. Se retrouvant ainsi sans emploi, elle a demandé au CHU de Limoges le bénéfice d’allocations chômage qui, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail et de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, sont allouées aux salariés involontairement privés d'emploi. Le CHU de Limoges a rejeté sa demande au motif que l’intéressée avait refusé le renouvellement de son contrat et qu’elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi.

La Cour d’appel de Limoges confirme la décision du CHU en retenant que l'intéressée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage, au motif que la perte de son emploi résulte de son refus de renouvellement du contrat.

 Le juge de Cassation juge le motif retenu en appel inopérant en relevant que « le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ». En l’espèce, la cessation du contrat de travail de Madame X résulte de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). Par conséquent, elle est en droit de bénéficier de l'allocation chômage des salariés involontairement privés d’emploi, bien qu’elle ait refusé le renouvellement de son CDD.

Notes