Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours
Une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’action et des comptes publics a refusé d’abroger deux articles de la décision du 2 février 2006 du ministre de l’économie instituant une indemnité différentielle en faveur de certains ouvriers et contractuels de droit public de l’Imprimerie nationale.
En défense, le ministre a soulevé une fin de non-recevoir par laquelle il faisait valoir que la décision du 2 février 2006, en instituant une indemnité prévue par aucun texte, présentait le caractère d’une mesure gracieuse et que, dès lors, elle n’était susceptible d’aucun recours. Le Conseil d’Etat juge que « la décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d’une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours ».
En conséquence, le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours.
En défense, le ministre a soulevé une fin de non-recevoir par laquelle il faisait valoir que la décision du 2 février 2006, en instituant une indemnité prévue par aucun texte, présentait le caractère d’une mesure gracieuse et que, dès lors, elle n’était susceptible d’aucun recours. Le Conseil d’Etat juge que « la décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d’une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours ».
En conséquence, le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours.
Notes
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CE, 20 mars 2019, 404405, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33