Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours
Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019
Rémunérations, temps de travail et retraite
Une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’action et des comptes publics a refusé d’abroger deux articles de la décision du 2 février 2006 du ministre de l’économie instituant une indemnité différentielle en faveur de certains ouvriers et contractuels de droit public de l’Imprimerie nationale.
En défense, le ministre a soulevé une fin de non-recevoir par laquelle il faisait valoir que la décision du 2 février 2006, en instituant une indemnité prévue par aucun texte, présentait le caractère d’une mesure gracieuse et que, dès lors, elle n’était susceptible d’aucun recours. Le Conseil d’Etat juge que « la décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d’une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours ».
En conséquence, le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours.
En défense, le ministre a soulevé une fin de non-recevoir par laquelle il faisait valoir que la décision du 2 février 2006, en instituant une indemnité prévue par aucun texte, présentait le caractère d’une mesure gracieuse et que, dès lors, elle n’était susceptible d’aucun recours. Le Conseil d’Etat juge que « la décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d’une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours ».
En conséquence, le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours.