L’article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 dispose qu’un décret en Conseil d’Etat « détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 53 de la loi n° 018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ».
Il s’agit de l’expérimentation dans le secteur privé, pour une durée de trois ans, du « relayage », qui consiste soit en une intervention d’un salarié au domicile de la personne aidée, soit en la présence du professionnel hors du domicile dans le cadre de « séjours de répit aidants-aidés » dont la liste est fixée par décret.
Notes