Les agents de l’Etat travaillant dans le secteur numérique sont divers, tant du point de vue des compétences, des profils, que des statuts et des niveaux de rémunération, dans un contexte de forte concurrence du secteur privé.

Par circulaire en date du 2 mai 2019, le directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) ainsi que le directeur général de l’administration de la fonction publique (DGAFP) présentent un plan d’actions conjoint permettant d’attirer, de recruter et de fidéliser les compétences de la filière NSIC afin de mettre en oeuvre la transformation numérique de l’Etat. Ce plan a pour objectifs :

1° D’attirer et recruter les bons profils dans le vivier spécifique des agents de la filière NSIC, notamment en modernisant les processus de recrutement et en développant la marque employeur ;

2° Développer la mobilité et les parcours professionnels des agents de la filière dans une logique de « management des compétences » ;

3° Faciliter le recours au contrat pour les métiers NSIC.

Ces objectifs interministériels seront réalisés grâce à la mise en œuvre, de 2019 à 2021, de 31 actions détaillées dans les annexes de la circulaire, chaque action étant affectée d’un niveau de priorité.

Les ministères volontaires pour être associés à la réalisation d’une ou plusieurs actions participeront à des groupes de travail dédiés organisés par la DGAFP et la DINSIC. Un suivi semestriel de l’état d’avancement des travaux sera réalisé.

Notes

La réforme des instituts régionaux d’administration (IRA), initiée par le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Vigie n° 111. Février-Mars 2019), procède à une profonde rénovation des processus de recrutement et de formation des élèves des IRA.

Les nouveaux processus de recrutement des élèves des IRA :

Ainsi que le prévoit le décret du 8 février 2019, deux sessions de concours chaque année, contre une seule précédemment, seront désormais organisées afin de permettre aux IRA d’accueillir et de former deux promotions chaque année et aux employeurs de bénéficier de deux vagues d’affectations chaque année, en mars et en septembre.

Pour la session des concours d’automne 2019, dont les inscriptions seront ouvertes du 4 juin au 4 juillet 2019, les épreuves continueront de se dérouler selon les modalités habituelles, fixées par arrêté du 6 juin 2008.

A compter de la session de printemps 2020, s’appliqueront les nouvelles modalités d’épreuves conçues pour mieux tenir compte des compétences et aptitudes des élèves ainsi que des attentes des employeurs. L’arrêté du 28 mars 2019 s’appliquera ainsi aux épreuves des concours ouverts en décembre prochain.

Des épreuves communes aux trois concours externe, interne et 3ème concours :

Les modalités des épreuves sont désormais identiques pour les trois voies d’accès afin de marquer le caractère commun des attendus à l’entrée en IRA pour les candidats des trois concours. Les caractéristiques propres à chaque catégorie de candidats sont prises en compte lors de l’évaluation de leurs prestations, à travers une différenciation du niveau de compétences et d’exigences attendues.

Des épreuves rénovées :

Les épreuves d’admissibilité consistent désormais en la résolution d’un cas pratique et d’un questionnaire à choix multiples.

L’épreuve de cas pratique a pour objectif de sélectionner les candidats faisant preuve des meilleures aptitudes à s’insérer professionnellement dans leur future activité. A partir d’une commande et d’un dossier documentaire, le candidat sera amené à produire une courte note exposant les points saillants de la problématique et les propositions argumentées tendant à y répondre, ainsi que des documents de mise en œuvre opérationnelle de ces propositions.

L’épreuve de QCM permet de s’assurer que les candidats possèdent le socle minimal de connaissances exigées à l’entrée en IRA. Elle comportera un maximum de 120 questions dans quatre thématiques : culture juridique et administrative ; finances publiques ; organisation, fonctionnement et politiques des institutions européennes ; culture numérique. Le programme est fixé par l’arrêté du 28 mars 2019.

L’épreuve d’admission demeure un entretien avec le jury dont la durée est portée à trente minutes dont cinq minutes de présentation par le candidat. Cette épreuve permet d’apprécier les aptitudes et la motivation des candidats à exercer leurs futures fonctions et de reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle. Le jury pourra mettre le candidat en situation professionnelle et l’interroger sur les enjeux des politiques publiques et leur environnement administratif.

L’épreuve de langue n’est pas reconduite mais la scolarité en IRA prévoit un parcours de langue spécifique pour les élèves dont le corps de sortie est celui des secrétaires des affaires étrangères.

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur pour la session de printemps 2020 des concours d’accès aux IRA qui sera ouverte en décembre 2019, pour une entrée en IRA le 1er septembre 2020.

Un nouveau modèle de formation initiale pour les élèves des IRA :

L’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d’administration, qui entrera en vigueur dès la rentrée de septembre 2019, définit les modalités de mise en œuvre du nouveau parcours de formation offert aux lauréats des concours d’accès aux IRA. La réforme permet un important renouvellement des pratiques pédagogiques qui place l’approche par les compétences et l’individualisation des formations au cœur du processus de formation.

L’élève, suivi par un référent désigné au sein de l’IRA, est accompagné dans l’évaluation de ses compétences, à différentes étapes de son parcours, dans le but d’alimenter un portfolio des compétences qui lui est remis à la fin de son parcours de formation.

Le parcours se déroule désormais en deux périodes probatoires d’une durée de six mois chacune :

Le déroulement de la première période probatoire : six mois en institut

Dès l’entrée en formation, un dispositif d’évaluation des connaissances et des compétences de l’élève lui est proposé afin de construire avec lui un parcours de formation correspondant à la fois à son projet professionnel et aux besoins de son futur employeur. Ce parcours de formation est formalisé à travers un contrat de formation.

La première période probatoire, qui se déroule exclusivement en institut, se décompose en trois temps.

Le premier temps consiste en un tronc commun d’une durée minimale de neuf semaines, articulé autour de six domaines de compétences. Le deuxième temps, d’une durée de cinq semaines, permet d’approfondir des sujets d’enseignement en fonction du projet professionnel de l’élève qui choisit pour cela trois domaines de spécialisation. Le troisième temps, d’une durée de trois semaines, intervient à l’issue du choix du premier poste d’affectation afin de permettre à l’élève de compléter son parcours en acquérant des compétences et connaissances propres à son futur environnement professionnel. Cette progressivité permet une individualisation des parcours de formation.

Le classement

Au cours du cinquième mois, l’élève fait l’objet d’un classement établi par un jury qui prend en compte trois notes différentes établies dans le cadre de deux exercices distincts. La première note est attribuée à l’élève au terme de la soutenance collective d’un rapport sur commande de l’administration. La remise d’un mémoire de professionnalisation donne lieu à deux notes individuelles, l’une portant sur l’écrit, l’autre sur la soutenance.

Ces exercices permettent d’évaluer la capacité des élèves à travailler en équipe, à prendre des initiatives pour recueillir les informations utiles à leur travail, à analyser et synthétiser ces informations et proposer des solutions adaptées aux problématiques rencontrées tout en faisant preuve d’esprit critique et d’innovation.

Après établissement du classement, une liste de postes est présentée aux élèves, précisant les fonctions à exercer et leur localisation géographique. Les élèves formulent leurs souhaits et sont départagés en fonction de leur classement. L’élève est ensuite pré-affecté sur son poste et débute la seconde période probatoire, en exercice professionnel, au cours de laquelle l’élève fait l’objet d’un accompagnement renforcé.

Le déroulement de la deuxième période probatoire : deux phases de deux et quatre mois dans l’administration d’affectation

L’élève, qui reste sous l’autorité du directeur de l’institut régional d’administration pendant les deux premiers mois de cette période probatoire, bénéficie d’un accompagnement individualisé, modulé selon ses besoins et mis en œuvre en lien avec son référent. En cas de besoin, le référent peut décider de renforcer cet accompagnement. Par ailleurs, une semaine de regroupement est organisée sur des thématiques fonctionnelles identifiées en fonction des besoins des élèves.

Pendant les quatre derniers mois, l’élève est nommé par son administration d’accueil en qualité de fonctionnaire stagiaire au sein de son corps d’accueil (attaché d’administration de l’Etat ou secrétaire des affaires étrangères). Il continue jusqu’à sa titularisation d’être accompagné par l’IRA dont il relève, y compris en cas de prolongation ou de prolongation de stage. Cet accompagnement prend la forme de formations collectives définies en coordination avec les employeurs et d’un accompagnement individualisé modulé selon ses besoins, en lien avec le référent.

Au-delà de la titularisation, l’enjeu de ce parcours de formation d’une année fondé sur les compétences des élèves, est de mieux articuler formation initiale et formation continue. Les fonctionnaires issus des IRA auront la capacité de se projeter dans un parcours professionnel diversifié en utilisant de manière pertinente les offres de formation continue qui leur seront proposées.

Notes

L’article 2 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, prévoit la création, au 1er janvier 2019, d’un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique permettant la publicité des emplois créés ou vacants. Cet espace concerne l’ensemble des administrations soumises au statut général des fonctionnaires. Il a pour but de faciliter les mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois et de développer des parcours professionnels entre les trois versants.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Vigie n° 109 - Janvier 2019) met en œuvre cette obligation de publicité sur l’espace numérique commun et harmonise les modalités de publication entre les trois versants afin de faciliter le fonctionnement de ce nouvel outil. L’espace numérique commun dénommé « Place de l’emploi public » est opérationnel depuis le 20 février 2019 et ouvert à la consultation des offres par les agents. Il se substitue, pour les administrations de l’Etat, à la bourse de l’emploi public (BIEP).

La circulaire du 3 avril 2019 du ministère de l’action et des comptes publics, du ministère de la solidarité et de la santé ainsi que du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise les termes et les modalités du décret du 28 décembre 2018.

Elle définit les administrations et les services concernés (A).

Elle précise le champ d’application de l’obligation de publicité (B) : les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant du statut général ainsi que les créations ou vacances d’emplois d’agents contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, seuls les contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à un an font l’objet d’une obligation de publicité. Au-delà de ces obligations réglementaires, la circulaire rappelle que les administrations ont toute latitude pour publier très largement l’ensemble de leurs offres d’emplois ainsi que, dans un souci d’anticipation, les emplois susceptibles d’être vacants.

Par ailleurs, la circulaire rappelle que les emplois dispensés d’obligation de publicité par l’article 2 du décret du 28 décembre 2018 peuvent néanmoins faire l’objet d’une publicité par d’autres vecteurs de diffusion, adaptés à la nature de ces emplois.

Elle précise les délais à respecter pour publier les créations et vacances d’emplois (C) : à compter du 1er janvier 2020, la publication des créations et des vacances d’emplois s’effectue sans délai sur l’espace numérique commun. Jusqu’à cette date, à titre transitoire, la publicité des vacances de postes intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité interne.

Elle énumère les données obligatoires constitutives de la publicité d’un emploi vacant (D).

Elle rappelle la durée minimale de publication sur le site, sauf urgence (E) : la durée minimale de publication est fixée à un mois par le décret du 28 décembre 2018, sauf urgence. La circulaire souligne que cette durée doit largement permettre aux agents intéressés de soumettre leur éventuelle candidature mais que les administrations peuvent maintenir leurs offres plus longtemps si cela leur permet de recueillir plus de candidatures et de profils. Il peut cependant être dérogé à cette obligation en cas d’urgence, lorsqu’une administration doit pourvoir un poste de façon impérative pour assurer la continuité du service.

Elle explique que l’entrée en fonctions différée du site est due à la volonté d’offrir aux utilisateurs des conditions d’ergonomie et d’interface les plus satisfaisantes possibles (F).

Enfin, les administrations devront veiller « à engager toute action d’information et de communication pertinente auprès des agents et des services » en s’appuyant sur les outils de communication mis à leur disposition par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) « afin qu’ils s’approprient ce nouveau dispositif dans les meilleures conditions ».
 

Notes

Une ancienne engagée volontaire de la gendarmerie a été recrutée auprès d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en qualité d’agent administratif. Lors de sa titularisation, elle a demandé à ce que soient pris en compte ses services effectués en qualité de militaire. Son administration ayant rejeté cette demande, elle a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’un recours tendant à l’annulation de cette décision, à la reconstitution de sa carrière et à l’indemnisation des préjudices subis à raison de ce refus. La Cour administrative d’appel de Lyon ayant partiellement fait droit à ses demandes en condamnant l’EPCI à lui verser une indemnité en réparation du préjudice invoqué, celui-ci s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’Etat rappelle que, pour le reclassement d’un ancien militaire au titre de sa titularisation dans la fonction publique civile, la prise en compte des services militaires antérieurs s’effectue dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur à la date de la titularisation dans la fonction publique civile. Il estime que, si les juges d’appel ont, à bon droit, fait application des dispositions applicables à cette date, celles-ci : « doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l'armée, n'a pas été placé en position de détachement durant la période précédant son intégration ou sa titularisation et n'avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire ».

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt et renvoie l’affaire au fond devant les juges d’appel.

Notes

L'Ecole nationale d'administration publie son rapport d'activité 2018. Ce document présente notamment les orientations prises concernant le contenu des enseignements et les méthodes pédagogiques (ex. le passage à une scolarité ramenée sur 22 mois à compter de la promotion entrant en janvier 2019, l'élargissement du panel de formations proposées, l'application de nouvelles méthodes pédagogiques telles que les ateliers nudge). Il fournit également de nombreuses données chiffrées : l'ENA compte ainsi, en 2018, 11.859 élèves et auditeurs ; a promotion Georges Clémenceau (2017-2018) représente un taux de féminisation de son recrutement de 36 % .