Notes

L’article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Vigie n° 88 - Février 2017) a élargi les conditions d’accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais toutes les activités professionnelles, quelles qu’en soient leurs natures, doivent être prises en compte au titre des activités professionnelles requises pour se présenter à de tels concours. Conformément au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires de l’Etat peuvent être recrutés par concours externe, interne, ou par la voie d’un troisième concours. Ce dernier est ouvert, dans les conditions prévues par le statut particulier, « aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, qu’elle qu’en soit la nature, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter à ces troisièmes concours.

En cohérence avec ces nouvelles dispositions, le décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 institue un troisième concours d’accès aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et au corps des adjoints d’administration de l’aviation civile en modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ainsi que le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.

Les candidats doivent justifier de deux années d’exercice d’activités ou de mandats.

Par ailleurs, le décret du 21 mai 2019 clarifie les conditions du recrutement par concours sur titres dans les corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat et simplifie, pour ces corps, les conditions d’accueil dans la spécialité de conduite d’engin à moteur.

Enfin, des modifications rédactionnelles de cohérence sont effectuées pour certains décrets statutaires de catégorie C relatifs aux corps des adjoints techniques de la recherche, des adjoints techniques de recherche et de formation et des magasiniers des bibliothèques.

Le décret du 21 mai 2019, en vigueur au 24 mai 2019, s’applique à compter de cette date aux concours d’accès des corps concernés. Les concours d’accès ouverts avant cette date se poursuivent jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par l’arrêté d’ouverture.

Notes

Pour souscrire un contrat d’aumônier militaire, hospitalier ou pénitentiaire, les candidats doivent suivre au préalable une formation civile et civique sanctionnée par la délivrance d’un diplôme (respectivement : art. 8, décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 ; art. 2 et 3, décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 et art. D. 439 du code de procédure pénale). Les modalités dans lesquelles ce diplôme est délivré sont déterminées par un arrêté interministériel du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer en date du 5 mai 2017. Cette obligation ne s’applique qu’aux contrats initiaux conclus à compter du 1^er octobre 2017 (art. 7, décret n° 2017-756 du 3 mai 2017) et ne fait pas obstacle à la signature d’un contrat d’aumônier si le candidat s’engage à obtenir le diplôme dans un délai de deux ans suivant son recrutement.

Pour les aumôniers militaires et pénitentiaires, le décret porte à quatre ans ce délai pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1^er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1^er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (art. 1^er).

Pour les aumôniers hospitaliers, la durée de deux ans qui encadre le contrat souscrit par un candidat ne disposant pas de l’un des diplômes de formation civile et civique est portée à trois ans, renouvelable pour une durée d'un an pour les contrats conclus entre le 1^er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (art. 1^er).

Notes

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique. Elles aident financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public. Elles peuvent aussi être attribuées aux étudiants inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et aux personnes sans emploi préparant un concours de la fonction publique de catégorie A ou B sous réserve d’être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter ce type de concours. Les candidats dits « libres » peuvent également en bénéficier s’ils sont inscrits à un organisme de préparation.

Pour la treizième année consécutive, la circulaire du 20 juin 2019 met en œuvre le versement de ces allocations et en définit les modalités d’attribution de manière détaillée.

Les bénéficiaires sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite, conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.

Les candidats doivent désormais déposer exclusivement leurs dossiers en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du site « demarches-simplifiees.fr ». L’instruction des demandes, qui doivent être déposées avant le 15 septembre 2019, a lieu également avec cet outil grâce aux extractions des données des formulaires.

Chaque allocataire retenu percevra 2000 euros en deux versements de 1000 euros pouvant être attribués en septembre 2019 et février 2020. Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur.

Notes

Un ressortissant turc, enseignant en culture religieuse, classé deuxième à un concours organisé par le ministère de l’éducation nationale pour accéder à un poste d’enseignant à l’étranger, s’est vu refuser la nomination à un poste alors même qu’au terme d’une enquête sur la vie privée réalisée postérieurement aux résultats du concours, il avait été sélectionné. Le Conseil d’Etat a rejeté chacun de ses recours par un arrêt notifié en 2006.

Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en invoquant la méconnaissance de l’article 6 sur le droit à un jugement dans un délai raisonnable et l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour reconnaît la méconnaissance de l’article 6 de la Convention pour durée excessive de la procédure et la violation de l’article 8 de la Convention. Sur ce dernier point, elle relève que le refus de nomination constitue une ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée et que l’Etat turc n’apporte aucune explication quant aux raisons d’intérêt public ou quant aux nécessités et aux spécificités des services d’éducation et d’enseignement qui auraient pu expliquer qu’un enseignant, employé par le ministère de l’éducation nationale, ne puisse occuper un poste à l’étranger. Ainsi que le rappelle la Cour, elle a déjà jugé que, dans une affaire analogue, « le souci de préserver la neutralité du service public ne pouvait justifier l’entrée en compte, dans la décision de muter un fonctionnaire, de la circonstance que son épouse portait le voile, élément qui relevait de la vie privée des intéressés ». Si elle « n’exclut pas que dans certaines circonstances, les exigences propres à la fonction publique puissent requérir la prise en compte des constats opérés au cours d’enquêtes de sécurité, (…) elle comprend mal en l’espèce dans quelle mesure le port du voile par l’épouse du requérant et la manière dont il se comporte à son domicile – questions relevant de la sphère privée – pourraient porter atteinte aux impératifs d’intérêt public ou aux nécessités des services d’enseignement et d’éducation ». En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la convention.

Notes

Le requérant a candidaté à un concours de recrutement ouvert par le Muséum national d’histoire naturelle pour un poste de maître de conférences. Après avoir été classé en deuxième position par le comité de sélection, il attaque devant le tribunal administratif de Paris la décision du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de nomination du candidat placé en première position. En effet, ce dernier avait soutenu une thèse de doctorat sous la direction d’un des membres du comité de sélection. La cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé le jugement rejetant ce recours, le requérant s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État rappelle que « le respect du principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un comité de sélection constitué pour le recrutement d’un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l’un de ses membres a, avec l’un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l’intensité est de nature à influer sur son appréciation. A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l’appréciation de l’intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection ». En l’espèce, le Conseil d’État relève que « l’un des membres du comité de sélection constitué pour examiner les candidatures du concours litigieux avait été le directeur de thèse du candidat lauréat, lequel avait soutenu sa thèse moins de deux ans avant la délibération du comité de sélection et avait, ensuite, poursuivi une collaboration scientifique avec son directeur de thèse en cosignant plusieurs articles avec lui ». L’arrêt attaqué est alors censuré au motif que les juges d’appel ont inexactement qualifié les faits « en jugeant que les liens existant entre ce candidat et son ancien directeur de thèse n’étaient pas de nature à influer sur son appréciation », quand bien même « le recrutement en cause concernait un champ disciplinaire très spécialisé ». Statuant sur le fond, le Conseil d’État fait droit à la demande du requérant tout en précisant que l’annulation prononcée « implique seulement, si le recrutement litigieux est maintenu, la reprise des opérations du concours ».

Notes

Ce document présente un état statistique de l'emploi dans la fonction publique en 2017 : au 31 décembre 2017, la fonction publique compte ainsi 5,53 millions d'agents en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). C'est dans la fonction publique territoriale que l'emploi augmente le plus, avec une progression de 0,9 % en 2017, contre 0,8 % dans la fonction publique de l'Etat et 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Malgré cette hausse globale de l'emploi public, il est à noter que le nombre de fonctionnaires est en diminution dans les trois versants.