En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut
Une fonctionnaire hospitalière demande au tribunal administratif de condamner les hospices civils de Lyon à l’indemniser des préjudices nés de l’accomplissement, en sa qualité d’infirmière anesthésiste, d’actes médicaux effectués par délégation de médecins en exécution d’un protocole de coopération. Les juges de première instance saisissent le Conseil d’État pour avis des deux questions suivantes :
1° « Un principe général du droit oblige-t-il l’employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l’exécution exige de surcroît l’acquisition de compétences supplémentaires ? » ;
2° « En cas de réponse positive à la première question et s’agissant de l’accomplissement d’actes de santé facturés par l’employeur public, la rémunération servie à l’agent doit-elle être assise par référence à cette facturation, ou fixée par analogie à la rémunération réservée par l’article L. 4011-2-2 du code de la santé publique aux infirmiers anesthésistes libéraux ayant adhéré au protocole de coopération entre professionnels de santé, ou sur une base forfaitaire propre à la fonction publique ? ».
Le Conseil d’État répond par la négative. Il résulte de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu’« un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l’emploi qu’il occupe, à d’autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Or, « aucune disposition législative ou réglementaire n’institue une indemnité rémunérant de manière spécifique l’accomplissement, par un infirmier anesthésiste diplômé d’État relevant de la fonction publique hospitalière, d’actes de soins qui lui ont été transférés dans le cadre d’un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du même code ». Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat estime que « les infirmiers anesthésistes diplômés d’État employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l’absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d’une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu’ils accomplissent dans le cadre d’un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du code de la santé publique. Au demeurant, il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 2 que la réalisation de ces actes entre dans la mission statutaire de ces personnels, au même titre que celle des actes relevant de la profession d’infirmier et de ceux définis à l’article R. 4311-12 du même code ».
1° « Un principe général du droit oblige-t-il l’employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l’exécution exige de surcroît l’acquisition de compétences supplémentaires ? » ;
2° « En cas de réponse positive à la première question et s’agissant de l’accomplissement d’actes de santé facturés par l’employeur public, la rémunération servie à l’agent doit-elle être assise par référence à cette facturation, ou fixée par analogie à la rémunération réservée par l’article L. 4011-2-2 du code de la santé publique aux infirmiers anesthésistes libéraux ayant adhéré au protocole de coopération entre professionnels de santé, ou sur une base forfaitaire propre à la fonction publique ? ».
Le Conseil d’État répond par la négative. Il résulte de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu’« un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l’emploi qu’il occupe, à d’autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Or, « aucune disposition législative ou réglementaire n’institue une indemnité rémunérant de manière spécifique l’accomplissement, par un infirmier anesthésiste diplômé d’État relevant de la fonction publique hospitalière, d’actes de soins qui lui ont été transférés dans le cadre d’un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du même code ». Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat estime que « les infirmiers anesthésistes diplômés d’État employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l’absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d’une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu’ils accomplissent dans le cadre d’un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du code de la santé publique. Au demeurant, il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 2 que la réalisation de ces actes entre dans la mission statutaire de ces personnels, au même titre que celle des actes relevant de la profession d’infirmier et de ceux définis à l’article R. 4311-12 du même code ».
Notes
 |
CE, 29 mai 2019, n° 428080, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33