Le délai de recours contentieux n’est pas opposable au requérant qui conteste une décision non définitive en raison du comportement de l’administration
Après avoir bénéficié d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles, un agent contractuel de l’État demande sa réintégration. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant deux mois. Dans le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision, l’intéressé a reçu successivement deux courriels le convoquant à un entretien dont la date était postérieure à ce délai. À la suite de l'entretien, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté refusant de le réintégrer et l'a maintenu en congé sans rémunération. L’agent forme un recours devant le tribunal administratif de Paris qui rejette pour tardiveté sa requête. L’intéressé se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris confirmant cette ordonnance.
Le Conseil d’État rappelle que, à l’égard des agents publics, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et que le délai de recours contentieux court à compter de son intervention, à moins qu’il ne soit prorogé par une décision expresse de rejet notifiée avant son expiration (5°, art. L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et art. R. 421-2 du code de justice administrative). Il précise « qu’un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet. Il en va ainsi lorsque, par son comportement, l’administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d’exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé ». En l’espèce, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.
Le Conseil d’État rappelle que, à l’égard des agents publics, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et que le délai de recours contentieux court à compter de son intervention, à moins qu’il ne soit prorogé par une décision expresse de rejet notifiée avant son expiration (5°, art. L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et art. R. 421-2 du code de justice administrative). Il précise « qu’un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet. Il en va ainsi lorsque, par son comportement, l’administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d’exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé ». En l’espèce, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.
Notes
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CE, 17 juin 2019, n° 413797, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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AJDA n° 13 / 2017 - 10 avril 2017, "L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge", commentaire de l'ordonnance du juge des référés du CE, 23 décembre 2016, n° 405791 (commentée dans Vigie n° 88 - février 2017) par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 736 à 740
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634
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