Les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours
La requérante a été recrutée comme contractuelle en contrat à durée déterminée au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor. À l’issue de son contrat, elle a saisi le Défenseur des droits pour des faits de harcèlement moral et de discrimination que son directeur départemental aurait exercés à son endroit. Par une décision du 13 décembre 2016, le Défenseur des droits a recommandé au ministre hiérarchiquement compétent de prendre diverses mesures de protection en faveur de l’intéressée.
Le directeur départemental en cause demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette décision. Par une ordonnance, celui-ci rejette son recours comme irrecevable. La cour administrative d’appel de Nantes confirme cette solution sur l’appel interjeté par l’intéressée.
Le Conseil d’État, saisi en cassation, rejette également le pourvoi, considérant que « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. » Il en déduit que ces recommandations ne constituent dès lors pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, quand bien même elles auraient une portée générale. Le Conseil d’État précise qu’il en va de même lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas adopter une telle décision.
Le directeur départemental en cause demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette décision. Par une ordonnance, celui-ci rejette son recours comme irrecevable. La cour administrative d’appel de Nantes confirme cette solution sur l’appel interjeté par l’intéressée.
Le Conseil d’État, saisi en cassation, rejette également le pourvoi, considérant que « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. » Il en déduit que ces recommandations ne constituent dès lors pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, quand bien même elles auraient une portée générale. Le Conseil d’État précise qu’il en va de même lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas adopter une telle décision.
Notes
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CE, 22 mai 2019, n° 414410, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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AJDA n° 13 / 2017 - 10 avril 2017, "L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge", commentaire de l'ordonnance du juge des référés du CE, 23 décembre 2016, n° 405791 (commentée dans Vigie n° 88 - février 2017) par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 736 à 740
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634
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