La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l'octroi d'une pension d'invalidité en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service
Le requérant, caporal au sein du régiment d’infanterie de chars de marine de Poitiers, affecté sur une base opérationnelle au Tchad, a été blessé par des éclats de balle à la tête à la suite d’une erreur de manipulation de son arme par un autre militaire. L’intéressé a obtenu le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité. Il a demandé, en outre, au ministre de la défense réparation des préjudices subis. Celle-ci lui ayant été refusée, il saisit le tribunal administratif de Paris. Ce dernier condamne l’État par un jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Paris. Le ministre des armées se pourvoit contre cet arrêt.
Le Conseil d’État rappelle, dans un considérant de principe, qu’« en instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d’un accident de service peuvent prétendre, au titre de l’atteinte qu’ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’État de les garantir contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’État, dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ». Le Conseil d’État précise ensuite les conditions dans lesquelles l’administration peut voir sa responsabilité engagée à raison d’une faute commise par un autre agent que l’agent victime. « Pour déterminer si l’accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l’État de l’ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service ».
Le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la cour administrative d’appel qui a engagé la responsabilité de l’administration au seul motif que la faute personnelle commise par cet autre militaire avait un lien avec le service alors qu’elle aurait dû rechercher « si l’accident de service dont a été victime [le requérant] était imputable à une faute commise par l’administration dans l’organisation ou le fonctionnement du service ».
Notes
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CE, 28 juin 2019, n° 422920, mentionné aux tables du Recueil Lebon |
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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AJDA n° 13 / 2017 - 10 avril 2017, "L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge", commentaire de l'ordonnance du juge des référés du CE, 23 décembre 2016, n° 405791 (commentée dans Vigie n° 88 - février 2017) par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 736 à 740
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634
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