Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), les décrets n° 2019-541, 2019-542 et 2019-543 du 29 mai 2019 revalorisent la carrière des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires. Ces dispositions, identiques à celles applicables aux enseignants-chercheurs et assimilés relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, entrent en vigueur au 1er septembre 2017.
Un échelon exceptionnel doté de la hors échelle B (HEB), contingenté à hauteur de 10 % de l’effectif est créé au sommet des grades hors classe pour les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques.
Un échelon terminal non contingenté culminant en HEB est créé au sommet du premier grade des corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de ces mêmes disciplines.
Enfin, la procédure d’avancement de grade des corps concernés est alignée sur celle des corps similaires de l’enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.
Un échelon exceptionnel doté de la hors échelle B (HEB), contingenté à hauteur de 10 % de l’effectif est créé au sommet des grades hors classe pour les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques.
Un échelon terminal non contingenté culminant en HEB est créé au sommet du premier grade des corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de ces mêmes disciplines.
Enfin, la procédure d’avancement de grade des corps concernés est alignée sur celle des corps similaires de l’enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
