L’article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Vigie n° 88 - Février 2017) a élargi les conditions d’accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais toutes les activités professionnelles, quelles qu’en soient leurs natures, doivent être prises en compte au titre des activités professionnelles requises pour se présenter à de tels concours. Conformément au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires de l’Etat peuvent être recrutés par concours externe, interne, ou par la voie d’un troisième concours. Ce dernier est ouvert, dans les conditions prévues par le statut particulier, « aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, qu’elle qu’en soit la nature, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter à ces troisièmes concours.

En cohérence avec ces nouvelles dispositions, le décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 institue un troisième concours d’accès aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et au corps des adjoints d’administration de l’aviation civile en modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ainsi que le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.

Les candidats doivent justifier de deux années d’exercice d’activités ou de mandats.

Par ailleurs, le décret du 21 mai 2019 clarifie les conditions du recrutement par concours sur titres dans les corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat et simplifie, pour ces corps, les conditions d’accueil dans la spécialité de conduite d’engin à moteur.

Enfin, des modifications rédactionnelles de cohérence sont effectuées pour certains décrets statutaires de catégorie C relatifs aux corps des adjoints techniques de la recherche, des adjoints techniques de recherche et de formation et des magasiniers des bibliothèques.

Le décret du 21 mai 2019, en vigueur au 24 mai 2019, s’applique à compter de cette date aux concours d’accès des corps concernés. Les concours d’accès ouverts avant cette date se poursuivent jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par l’arrêté d’ouverture.

 

Notes