Versement des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2019-2020
Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique. Elles aident financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public. Elles peuvent aussi être attribuées aux étudiants inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et aux personnes sans emploi préparant un concours de la fonction publique de catégorie A ou B sous réserve d’être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter ce type de concours. Les candidats dits « libres » peuvent également en bénéficier s’ils sont inscrits à un organisme de préparation.
Pour la treizième année consécutive, la circulaire du 20 juin 2019 met en œuvre le versement de ces allocations et en définit les modalités d’attribution de manière détaillée.
Les bénéficiaires sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite, conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.
Les candidats doivent désormais déposer exclusivement leurs dossiers en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du site « demarches-simplifiees.fr ». L’instruction des demandes, qui doivent être déposées avant le 15 septembre 2019, a lieu également avec cet outil grâce aux extractions des données des formulaires.
Chaque allocataire retenu percevra 2000 euros en deux versements de 1000 euros pouvant être attribués en septembre 2019 et février 2020. Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur.
Pour la treizième année consécutive, la circulaire du 20 juin 2019 met en œuvre le versement de ces allocations et en définit les modalités d’attribution de manière détaillée.
Les bénéficiaires sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite, conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.
Les candidats doivent désormais déposer exclusivement leurs dossiers en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du site « demarches-simplifiees.fr ». L’instruction des demandes, qui doivent être déposées avant le 15 septembre 2019, a lieu également avec cet outil grâce aux extractions des données des formulaires.
Chaque allocataire retenu percevra 2000 euros en deux versements de 1000 euros pouvant être attribués en septembre 2019 et février 2020. Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur.
Notes
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
La Semaine juridique, n° 46 - 20 novembre 2017 "Précisions sur les règles de comptabilisation des votes dans les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs", conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans l'affaire du CE, 27 septembre 2017, n° 404475 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2017), pp. 32 à 35
AJDA n° 36 / 2017 - 26 octobre 2017, " Enseigner, c'est distinguer", par Pierre Juston, commentaire de la décision CE, 28 juillet 2017, n° 390740 relative au respect du principe de laïcité par les élèves infirmiers, pp. 2084 à 2088
AJDA n° 25 / 2017 - 17 juillet 2017, "Impartialité et unicité des jurys de concours : l'épreuve du réel", commentaire de la décision du CE, 7 juin 2017, n° 382986,(commentée dans Vigie n° 93 - Juillet 2017), par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 1448 à 1452
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609