Le Premier ministre dégage des axes de réforme pour réorganiser l’administration déconcentrée
Par circulaire du 12 juin 2019, publiée au Journal officiel du 13 juin 2019, adressée aux ministres et secrétaires d’Etat, aux préfets de région et aux préfets de département, le Premier ministre dégage quatre objectifs pour transformer les administrations territoriales de l’Etat :
1. Désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique.
Quatre domaines ont été privilégiés au sein desquels les attributions entre chacun de ces acteurs ont été précisées :
- le recentrage de l’Etat s’opérera sur les entreprises en difficulté et les filières stratégiques des politiques d’innovation et de transformation numérique ;
- la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme sera peu à peu reprise par les collectivités territoriales ;
- en lien avec les départements, les conditions d’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat seront améliorées ;
- enfin, au niveau régional, l’expérimentation de la délégation de compétence en soutien des industries culturelles sera poursuivie.
Au-delà de ces chantiers, un nouvel acte de décentralisation est également souhaité avec la proposition d’un nouveau cadre constitutionnel pour favoriser la différenciation.
En outre, neuf autres domaines sont identifiés pour poursuivre la clarification des compétences au sein de l’Etat (jeunesse et vie associative, sport, cohésion sociale, emploi et travail, recherche et technologie, famille et enfance, handicap, biodiversité, urbanisme).
En outre, neuf autres domaines sont identifiés pour poursuivre la clarification des compétences au sein de l’Etat (jeunesse et vie associative, sport, cohésion sociale, emploi et travail, recherche et technologie, famille et enfance, handicap, biodiversité, urbanisme).
2. Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement.
Deux objectifs ont été identifiés :
- mieux exercer les missions prioritaires du Gouvernement et renforcer les services responsables ;
- rapprocher les services au plus près des usagers (le département est désigné comme l’échelon privilégié pour la mise en œuvre des politiques de l’Etat).
À cette fin, les administrations déconcentrées de l’Etat seront réorganisées :
- pour créer un service public de l’insertion (réunissant les services de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi) ;
- pour recentrer les missions sport, jeunesse et vie associative en vue de les rapprocher de l’Education nationale et d’aider à la mise en œuvre du service public national universel ;
- pour accroître le soutien de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale au niveau départemental (en cohérence avec la création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires).
3. Gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales.
Afin de rationaliser les moyens à la disposition des administrations déconcentrées, une mutualisation sera effectuée :
Afin de rationaliser les moyens à la disposition des administrations déconcentrées, une mutualisation sera effectuée :
- en matière budgétaire : les programmes budgétaires 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration territoriale de l’État » seront fusionnés ;
- en matière de fonctions supports : des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, chargés d’assurer l’ensemble des fonctions support, en lien avec l’échelon régional dédié pour ce qui concerne les achats, les ressources humaines et l’immobilier, seront créés au niveau départemental ;
- en matière immobilière : la politique immobilière de l’Etat sera repensée dans une logique d'optimisation des espaces occupés et de simplification de l’accès des usagers.
Enfin, l’attention sera mise sur le développement des coopérations départementales dans le cadre des nouvelles régions aux dimensions élargies. Les mesures suivantes sont envisagées : la mise en œuvre du traitement administratif de certaines procédures au sein de plateformes interdépartementales et la création de pôles de compétences multi-départementaux afin de partager l’expertise.
4. Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires.
4.1. Rechercher une meilleure articulation dans l’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT :
4. Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires.
4.1. Rechercher une meilleure articulation dans l’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT :
- en procédant notamment à des regroupements sur site des unités départementales, des représentants des opérateurs de l’Etat et des autres services de l’Etat au sein de chaque département pour renforcer la cohérence de l’intervention des différents services de l’Etat ;
- en améliorant la collégialité autour du préfet de département pour permettre la prise de décision au plus près du terrain.
4.2. Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement.
Afin d’accélérer les procédures et la prise de décision, plusieurs mesures sont envisagées, coordonnées au niveau régional, notamment des plateformes départementales ou interdépartementales dirigées par un responsable investi d’une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’Etat compétents.
4.3. Renforcer les guichets d’accueil de proximité.
Une instruction viendra prochainement préciser le rapprochement en un même lieu des services publics de l’Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales.
4.4. Rassembler l’Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires.
Afin d’assurer une meilleure implantation des services publics sur le territoire, il est envisagé de procéder à des réorganisations de services. Celles-ci doivent intervenir dans le cadre d’un comité interministériel régional des transformations des services publics placé sous la présidence du préfet de région. Il aura notamment pour mission de définir une stratégie globale cohérente de l’ensemble des réorganisations, d’assurer la planification dans le temps des opérations et d’organiser la concertation avec les élus et les parties prenantes.
4.5. Prochaines étapes de mise en œuvre.
Il est demandé aux préfets de région de préparer un projet d’organisation conforme à ces orientations en vue de les transmettre au Premier ministre avant fin octobre 2019.
Afin d’accélérer les procédures et la prise de décision, plusieurs mesures sont envisagées, coordonnées au niveau régional, notamment des plateformes départementales ou interdépartementales dirigées par un responsable investi d’une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’Etat compétents.
4.3. Renforcer les guichets d’accueil de proximité.
Une instruction viendra prochainement préciser le rapprochement en un même lieu des services publics de l’Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales.
4.4. Rassembler l’Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires.
Afin d’assurer une meilleure implantation des services publics sur le territoire, il est envisagé de procéder à des réorganisations de services. Celles-ci doivent intervenir dans le cadre d’un comité interministériel régional des transformations des services publics placé sous la présidence du préfet de région. Il aura notamment pour mission de définir une stratégie globale cohérente de l’ensemble des réorganisations, d’assurer la planification dans le temps des opérations et d’organiser la concertation avec les élus et les parties prenantes.
4.5. Prochaines étapes de mise en œuvre.
Il est demandé aux préfets de région de préparer un projet d’organisation conforme à ces orientations en vue de les transmettre au Premier ministre avant fin octobre 2019.
Le Premier ministre dégage des axes de réforme pour transformer les administrations centrales
Par circulaire du 5 juin 2019, publiée au Journal officiel du 6 juin 2019, adressée aux ministres et secrétaires d’Etat, le Premier ministre dégage sept axes de réforme à mettre en œuvre pour transformer les administrations centrales et instaurer de nouvelles méthodes de travail :
Renforcer l’efficacité des administrations centrales.
Ce gain d’efficacité doit d’abord passer par la diminution du poids des actes récurrents, plus spécifiquement à travers une diminution de la production normative, ou par la rationalisation des modalités d’exercice de la tutelle. Il passe ensuite par la suppression des doublons, par exemple pour les « fonctions support » au sein d’un même ministère, ou entre les différentes directions de plusieurs ministères dans le cas de politiques interministérielles. Enfin, une révision des organigrammes devra être menée, d’une part pour parvenir à une réduction du nombre d’échelons hiérarchiques, et, d’autre part pour favoriser une organisation « en mode projet ».
Simplifier le paysage administratif : la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales.
La circulaire prévoit d’une part, la suppression ou le regroupement des agences et opérateurs sous tutelle de l’Etat comportant moins de cent agents et d’autre part, de rationaliser les organismes devant être consultés obligatoirement. Désormais, la création d’une nouvelle entité ne pourra être effectuée qu’après suppression ou fusion préalable d’une ancienne structure.
Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires.
Les ministères sont invités à identifier au moins deux structures (services, agences, opérateurs ou direction support) qui pourraient être délocalisées dans les territoires, notamment, les écoles de formation. Les citoyens devront être associés à la conception des politiques publiques, avec des propositions à formuler par les ministères ; de même, les services déconcentrés devront être davantage associés à l’élaboration des normes, par exemple à travers la rédaction d’une fiche d’impact précisant les effets des réglementations nouvelles sur ces administrations.
Aller le plus loin possible en matière de déconcentration.
Dans la même logique, la déconcentration des actes de gestion doit s’accélérer particulièrement en matière de décisions administratives individuelles pour être effective avant la fin de l’année 2019.
Améliorer le fonctionnement du travail interministériel.
Les directeurs d’administration centrale se verront confier de nouvelles responsabilités : ils sont ainsi invités à travailler plus étroitement avec les cabinets ministériels, mais devront aussi développer une culture de coopération entre les services, directions et ministères, en traitant le plus possible à leur niveau les éventuels points de désaccord. Par ailleurs, de nouvelles règles de fonctionnement des réunions interministérielles, moins nombreuses, plus décisionnelles, et, ainsi, plus efficaces (niveau de représentation, compte rendu obligatoire, délai minimum de prévenance de 48 heures) seront mises en œuvre.
Encadrer et revoir l’usage des circulaires.
Le constat est fait d’un nombre encore beaucoup trop important de circulaires et ce, malgré la réduction de 65 % d’entre elles. Le nombre de circulaires doit être limité au maximum, en se focalisant sur l’accompagnement, le suivi et l’exécution des réformes ; elles devront, de ce fait, être signées personnellement par le ministre. Les circulaires d’interprétation seront remplacées par une documentation accessible sur les sites Internet ministériels, et un compteur des circulaires diffusées annuellement dans chaque ministère sera mis en place.
Mieux suivre l’impact des réformes.
Depuis juin 2019, cinq indicateurs d’impact doivent accompagner chaque projet de loi, afin de pouvoir mesurer les résultats et l’efficacité des politiques publiques mises en place.
Renforcer l’efficacité des administrations centrales.
Ce gain d’efficacité doit d’abord passer par la diminution du poids des actes récurrents, plus spécifiquement à travers une diminution de la production normative, ou par la rationalisation des modalités d’exercice de la tutelle. Il passe ensuite par la suppression des doublons, par exemple pour les « fonctions support » au sein d’un même ministère, ou entre les différentes directions de plusieurs ministères dans le cas de politiques interministérielles. Enfin, une révision des organigrammes devra être menée, d’une part pour parvenir à une réduction du nombre d’échelons hiérarchiques, et, d’autre part pour favoriser une organisation « en mode projet ».
Simplifier le paysage administratif : la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales.
La circulaire prévoit d’une part, la suppression ou le regroupement des agences et opérateurs sous tutelle de l’Etat comportant moins de cent agents et d’autre part, de rationaliser les organismes devant être consultés obligatoirement. Désormais, la création d’une nouvelle entité ne pourra être effectuée qu’après suppression ou fusion préalable d’une ancienne structure.
Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires.
Les ministères sont invités à identifier au moins deux structures (services, agences, opérateurs ou direction support) qui pourraient être délocalisées dans les territoires, notamment, les écoles de formation. Les citoyens devront être associés à la conception des politiques publiques, avec des propositions à formuler par les ministères ; de même, les services déconcentrés devront être davantage associés à l’élaboration des normes, par exemple à travers la rédaction d’une fiche d’impact précisant les effets des réglementations nouvelles sur ces administrations.
Aller le plus loin possible en matière de déconcentration.
Dans la même logique, la déconcentration des actes de gestion doit s’accélérer particulièrement en matière de décisions administratives individuelles pour être effective avant la fin de l’année 2019.
Améliorer le fonctionnement du travail interministériel.
Les directeurs d’administration centrale se verront confier de nouvelles responsabilités : ils sont ainsi invités à travailler plus étroitement avec les cabinets ministériels, mais devront aussi développer une culture de coopération entre les services, directions et ministères, en traitant le plus possible à leur niveau les éventuels points de désaccord. Par ailleurs, de nouvelles règles de fonctionnement des réunions interministérielles, moins nombreuses, plus décisionnelles, et, ainsi, plus efficaces (niveau de représentation, compte rendu obligatoire, délai minimum de prévenance de 48 heures) seront mises en œuvre.
Encadrer et revoir l’usage des circulaires.
Le constat est fait d’un nombre encore beaucoup trop important de circulaires et ce, malgré la réduction de 65 % d’entre elles. Le nombre de circulaires doit être limité au maximum, en se focalisant sur l’accompagnement, le suivi et l’exécution des réformes ; elles devront, de ce fait, être signées personnellement par le ministre. Les circulaires d’interprétation seront remplacées par une documentation accessible sur les sites Internet ministériels, et un compteur des circulaires diffusées annuellement dans chaque ministère sera mis en place.
Mieux suivre l’impact des réformes.
Depuis juin 2019, cinq indicateurs d’impact doivent accompagner chaque projet de loi, afin de pouvoir mesurer les résultats et l’efficacité des politiques publiques mises en place.
