Une indemnité forfaitaire de risques est attribuée aux personnels non médicaux affectés au sein d’une structure d’urgence ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)
Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019, modifie, à compter du 1er juillet 2019, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière et attribue une indemnité forfaitaire de risques aux personnels non médicaux affectés au sein d’une structure d’urgence (générale ou pédiatrique) ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). Cette indemnité est due en raison de l’exposition directe aux patients et aux risques afférents. Les personnels affectés à un service d’aide médicale urgente (SAMU) ne sont pas concernés. Le montant de cette indemnité est établi par l’arrêté du 28 juin 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers. Deux montants mensuels distincts sont prévus, dont l’attribution dépend du service d’affectation de l’agent.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33