Publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l'Etat
Ce rapport de l'IGF a été demandé par le ministre de l'action et des comptes publics dans le cadre de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Avant d'envisager une éventuelle suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail dans les collectivités territoriales, un état des dérogations pratiquées et de leur bien-fondé s'imposait. L'IGF a effectué ce travail en analysant les modalités conduisant à une durée de travail inférieure à 1607 heures dans six cas différents. Il ressort notamment de cette étude que 310.000 agents travailleraient moins que le seuil légal des 35 heures.
Notes
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La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33