A titre expérimental, les personnels des centres d’information et d’orientation (CIO) relevant du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse peuvent être transférés dans les services régionaux
En application de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions ont acquis de nouvelles compétences en matière d’orientation scolaire. Elles mènent désormais des missions d’information sur les formations, métiers et évolutions de l’emploi auprès des élèves, dès le collège, et des étudiants. Ces missions sont définies par le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations.
Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 permet aux régions, à titre expérimental, de bénéficier, si elles le demandent, de transferts de personnels de l’éducation nationale pour exercer ces nouvelles missions. Cette expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande. Peuvent ainsi être mis à disposition des régions, les « fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d’information et d’orientation (CIO) ou exerçant des fonctions se rapportant à l’information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d’un service académique ou d’un établissement public local d’enseignement ».
Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 permet aux régions, à titre expérimental, de bénéficier, si elles le demandent, de transferts de personnels de l’éducation nationale pour exercer ces nouvelles missions. Cette expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande. Peuvent ainsi être mis à disposition des régions, les « fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d’information et d’orientation (CIO) ou exerçant des fonctions se rapportant à l’information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d’un service académique ou d’un établissement public local d’enseignement ».
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
