Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des éducateurs spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 applique aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l’Institut national des jeunes aveugles (INJ) la seconde phase de revalorisation de la carrière des corps à caractère socio-éducatif consistant en un reclassement en catégorie A à compter du 1er février 2019. A cette date, les corps socio-éducatifs sont soumis aux dispositions du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux nouveaux corps de catégorie A à caractère socio-éducatif.
Le nouveau corps des éducateurs spécialisés des INJS et de l’INJ est désormais profondément restructuré. Le premier grade compte onze échelons au lieu de douze et est divisé en deux classes qui seront fusionnées le 1er janvier 2021. Les agents appartenant aux deux grades actuels y sont reclassés au 1er février 2019. Le second grade d’éducateur spécialisé principal, composé de onze échelons, sera accessible par liste d’aptitude au choix ou par examen professionnel.
Le nouveau corps des éducateurs spécialisés des INJS et de l’INJ est désormais profondément restructuré. Le premier grade compte onze échelons au lieu de douze et est divisé en deux classes qui seront fusionnées le 1er janvier 2021. Les agents appartenant aux deux grades actuels y sont reclassés au 1er février 2019. Le second grade d’éducateur spécialisé principal, composé de onze échelons, sera accessible par liste d’aptitude au choix ou par examen professionnel.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
