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112
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Avril-Mai 2019
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Transformation publique
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Statut général et dialogue social
7 article(s)
Répartition des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des organisations syndicales représentatives au plan national
Les fonctionnaires chercheurs bénéficient d’un dispositif facilitant leur participation au monde de l’entreprise
Les bénéficiaires de décharges d'activité syndicales sont les agents du département ministériel au comité technique ministériel duquel ils sont électeurs quand bien même ils seraient affectés dans un service placé sous l’autorité d’un autre ministère ou mis à sa disposition
La méconnaissance de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la présomption d'innocence ne saurait être invoquée dans le cadre d'une procédure contre une sanction disciplinaire
Quels apports pour la protection fonctionnelle ?
L'extension de la protection fonctionnelle aux "recrutés locaux"
Publication d'un guide sur la prévention de la radicalisation
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Statuts particuliers
1 article(s)
Un fonctionnaire des services pénitentiaires déclaré gréviste ne peut pas être sanctionné en dehors d’une procédure disciplinaire
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Recrutement et formation
5 article(s)
L’Etat souhaite attirer, recruter et fidéliser des agents publics qualifiés dans le domaine des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication (NSIC) afin de mettre en oeuvre son projet de transformation numérique
Une rénovation en profondeur des modalités de recrutement et de formation au sein des instituts régionaux d’administration (IRA)
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l’espace numérique commun dénommé « Place de l’emploi public »
Un militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile
Publication du rapport d'activité 2018 de l'Ecole nationale d'administration
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Carrières et parcours professionnels
6 article(s)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des agents relevant des emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des éducateurs spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
A titre expérimental, les personnels des centres d’information et d’orientation (CIO) relevant du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse peuvent être transférés dans les services régionaux
La commission de labellisation du Label Diversité est renouvelée
La culture ministérielle des personnels de Bercy
Un cadre juridique renouvelé pour le reclassement pour raison de santé dans la fonction publique territoriale
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Rémunérations, temps de travail et retraite
8 article(s)
Création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
Arrêtés d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
La période de référence servant de base au calcul de la durée de travail applicable aux personnels de la police nationale doit s’entendre comme une période glissante
La rémunération à temps plein doit servir de base pour le calcul du montant des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Le droit européen impose un décompte quotidien du temps de travail des salariés
Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite
Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours
Publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l'Etat
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Politiques sociales
8 article(s)
Dans le cadre de la reconnaissance des proches aidants, l’expérimentation du « relayage » sera possible dans le secteur public
Mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale
En l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie professionnelle à leur employeur sans limite de temps
Point sur l'application du droit européen au congé annuel payé en droit français de la fonction publique
Modalités pratiques de report et d'indemnisation des congés annuel non pris
Publication d'un guide pratique des procédures Accidents de service maladies professionnelles (CITIS)
Publication d'un guide de la qualité de vie au travail
Publication du rapport d'information (document Assemblée nationale n° 1873) fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802)
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Encadrement supérieur
2 article(s)
La nomination du directeur de la maintenance aéronautique de la défense ou du directeur du service à compétence nationale TRACFIN peut intervenir sans être préalablement soumise à un comité d’audition
Les emplois de chefs de poste consulaire ne constituent pas des emplois à la décision du gouvernement
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Agents contractuels de droit public
2 article(s)
Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur
Règles applicables aux agents contractuels concernant les indemnités de fin de contrat dans la fonction publique territoriale
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Légistique et procédure contentieuse
10 article(s)
En plein contentieux, une requête n'est recevable qu'à la condition que l'administration se soit prononcée sur la demande préalable de l'intéressé au moment où le juge statue
La publicité d’une circulaire ministérielle sur le site Internet du ministère peut suffire à faire courir le délai du recours contentieux à son encontre
Majoration d’office de l’astreinte en cas de persistance de l’administration à ne pas exécuter une décision de justice
La date d'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à déclencher le délai de recours contentieux contre cet acte
Règles applicables à la rédaction des textes officiels : l'écriture inclusive reste bannie
Contentieux du droit de la fonction publique et des ressources humaines : rétrospective 2018
Suivi de l'activité normative en 2018
La loi de programmation et de réforme pour la justice introduit quelques changements pour les juridictions administratives
Ariane Web change son moteur de recherche
Publication d'un guide pour concevoir des environnements bienveillants dans la relation administration-administrés
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