Définition du retrait et de l’abrogation

Aux termes de l’article L. 240-1 du CRPA, l’abrogation d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir », tandis que le retrait d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ».

Régime du retrait et de l’abrogation

• Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation (L. 242-1 du CRPA).

• Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction (L. 243-3 du CRPA). Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée (L. 243-4 du CRPA).

• L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits  :

- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (L. 243-1 du CRPA), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (L. 221-5 du CRPA : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix); 

- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits  intervenus postérieurement à son édiction, (L. 243-2 du CRPA consacrant les jurisprudences du Conseil d’État du  3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits).

Enfin, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment (L. 241-2 du CRPA).

La Semaine juridique, n° 20 - 23 mai 2016 "L'obligation de neutralité religieuse des agents publics jugée conforme à la convention européenne des droits de l'homme", par Frédéric Dieu pp. 41 à 45 (CEDH, 26 novembre 2015, n° 64846/11, commentée dans Vigie n° 75 - Décembre 2015)

Droit administratif, n° 5 - mai 2016 "Régime du lanceur d'alerte au sein de la fonction publique", par Pierre Villeneuve, pp. 58 à 59

M. A., gardien de la paix stagiaire, a été placé en congé de maladie ordinaire. Ayant été déclaré inapte à la reprise de son service, il a été placé en position de disponibilité sans traitement. Le comité médical supérieur a estimé qu'il était définitivement inapte à l'excice de ses fonctions et le comité de réforme a émis l'avis qu'il devait être mis fin à son stage. En conséquence, le préfet de police de Paris a mis fin au stage de M. A par arrêté, le licenciant pour inaptitude physique.

M. A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté. Suite au rejet de sa demande, M. A. a interjeté appel et la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement ainsi que l'arrêté du préfet de police. Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation, demandant l'annulation de l'arrêt rendu.


La haute juridiction rappelle qu'en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ni ce principe général ni les dispositions précitées ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, l'article 37 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes qui leur sont applicables prévoit que les fonctionnaires stagiaires blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes par le comité médical compétent à la titularisation dans leur corps peuvent, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, faire l'objet d'un reclassement au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur. Le Conseil d'État retient l'erreur de droit pour casser l'arrêt et renvoyer les parties devant la cour adminstrative d'appel de Versailles. Les juges auraient dû rechercher si les conditions posées par le décret du 9 mai 1995 précité étaient réunies avant d'annuler l'arrêté du préfet de police en raison de l'absence de tentative de reclassement.

La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20  à 22

Mme B., assistante familiale employée par le département du Pas-de-Calais, a été licenciée par le président du conseil général au motif qu'elle avait une attitude et un comportement inadaptés à l'égard des enfants qui lui étaient confiés. Elle demande l'annulation de cette décision et la réparation du préjudice subi. Suite au rejet de sa demande par les juges du fond, elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à l'article L. 1232-4 du code du travail. Cet article dispose que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que, s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, il est informé de sa possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'administration. Eu égard au rôle et aux modalités d'élection du comité technique départemental, résultant de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un département doit être regardé comme étant doté d'une institution représentative du personnel.

Dans ces conditions, le Conseil d'État retient que le président du conseil général n'était tenu, dans la convocation de Mme B. à l'entretien préalable à son licenciement, ni d'indiquer qu'elle pouvait se faire assister d'un conseiller du salarié ni de lui communiquer l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers étaient à sa disposition. La haute juridiction substitue ce motif à celui retenu par la cour administrative d'appel pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Le pourvoi de Mme B. est ainsi rejeté.

Le contrat de M. B. engagé volontaire au sein de l’armée de terre, qui a débuté le 7 janvier 1992,  a pris fin le 2 novembre 2009 par une mise à la retraite. À cette même date, il a été rayé des contrôles de l’armée de terre.

AJFP, n° 3 - mai / juin 2016 "La protection du travailleur face à l'accident professionnel : le juge administratif dans les pas du juge judiciaire", par Marie Courrèges, pp. 160 à 167

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points », pris pour l’application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, définit le montant et les modalités de l’abattement effectué sur les primes dans le cadre et à la date d’entrée en vigueur de l’application des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le calcul de l’abattement est fixé sur la base de tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de l’employeur à l’exception de :

• ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ces modalités sont précisées par corps, cadre d’emplois ou emploi, pour chaque catégorie de fonctionnaires ;

• et des indemnités suivantes : indemnité de résidence et supplément familial de traitement, remboursement des frais ainsi que prise en charge partielle des frais de transport, indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnisation du service d’astreinte.

Le montant maximal annuel brut de l’abattement est :

• pour la catégorie A : 167 euros en 2016 et 389 euros à compter de 2017 ;

• pour la catégorie B : 278 euros en 2016 ;

• pour la catégorie C : 167 euros à compter de 2017.

L’abattement indemnitaire sera mis en œuvre de manière progressive à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires prévues par les mesures "PPCR".
 

Un numéro spécial de Vigie consacré à la présentation des textes réglementaires pris pour la mise en oeuvre du protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations paraîtra très prochainement.

"Guide télétravail, Guide d'accompagnement de la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique", édition 2016, ministère de la Fonction publique

     

Dans le cadre d'une demande de transmission au Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) soulevée à l'égard d'une disposition législative du code rural et de la pêche, M.A. se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er juin 2015 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre cette QPC au Conseil d'État.  

A l'occasion de ce litige, le Conseil d'État se prononce sur le respect du principe du contradictoire.

Le Conseil d'État rappelle les dispositions de l'article R. 771-5 du code de justice administrative selon lesquelles "sauf s'il paraît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la QPC, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations".  Ainsi, les observations formulées par les autres parties au litige n'ont pas à être, à peine d'irrégularité, communiquées à la partie qui a soulevé la QPC.

Le Conseil d'État précise, cependant, que le principe du caractère contradictoire de la procédure interdit au juge administratif de se fonder sur des éléments invoqués par une partie et qui n'auraient pas été soumis au débat contradictoire.

En l'espèce, l'ordonnance est entachée d'irrégularité et est, par voie de conséquence, annulée, le juge s'étant fondé sur des éléménts issus des observations du défendeur qui n'ont été transmises à M.A. qu'après la lecture de l'ordonnance.  

M. A. a demandé une prolongation du bénéfice du concours de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État, dans l'attente que se libère un emploi situé dans une zone plus proche de son domicile que celle où se situait l'emploi qui lui avait été proposé. Le directeur interdépartemental des routes de la circonscription concernée lui a opposé un refus.

Sur le fondement de l'article R. 521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA), M. A. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l'exécution de cette décision. Par une ordonnance de rejet, le juge des référés a retenu l'irrecevabilité manifeste de cette demande, au motif que M. A. n'avait pas produit la décision litigieuse, ni justifié de l'impossibilité de la produire, en méconnaissance de l'obligation imposée par l'article R. 412-1 du CJA. Cet article dispose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation".

M. A. demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance du juge des référés. Pour faire droit à sa demande d'annulation, la haute juridiction retient qu'"eu égard à son objet et à ses modalités de mise en oeuvre", la recevabilité d'une demande en référé-liberté, "justifiée par l'urgence et tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle celle-ci aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale" ne saurait être soumise à cette condition de production de la décision ou de justification de la non production de la décision.

Néanmoins, aucun texte ne prévoyant un telle possiblité de prolongation du bénéfice du concours, la demande de M.A. est rejetée, même s'il invoquait le bénéfice d'une telle prolongation au profit d'autres agents par le passé, en l'absence de précision quant à la nature de la liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il est précisé que la méconnaissance du principe d'égalité ne peut révéler, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA.

Arrêté du 31 mai 2016 - Organisation de la DGAFP

Un arrêté du 31 mai 2016, publié au Journal officiel le 2 juin, modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif à l’organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Suite au remplacement de l’Opérateur national de paie (ONP) par le Centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines (CISIRH), pris en compte dans l’organisation de la DGAFP par un premier arrêté du 4 mai 2015, l’arrêté du 31 mai 2016 supprime le département en charge du suivi du programme SIRH-Paye pour intégrer les activités de ce dernier au sein du département des études et des statistiques qui devient le département des études, des statistiques et des systèmes d’information.