La nomination du directeur de la maintenance aéronautique de la défense ou du directeur du service à compétence nationale TRACFIN peut intervenir sans être préalablement soumise à un comité d’audition

Dans un objectif de modernisation et de transparence du recrutement des cadres dirigeants de l’État, la nomination à certains emplois publics supérieurs est désormais soumise à l’avis d’un comité d’audition institué par les décrets n° 2016-663 et n° 2016-664 du 24 mai 2016 (Vigie n° 81 - Juin 2016).

Ainsi, cette procédure s’applique obligatoirement pour la nomination aux emplois de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale, et de commissaire général, haut-commissaire, commissaire, secrétaire général, délégué général et délégué, placés directement sous l'autorité du ministre lorsque le titulaire est nommé en conseil des ministres et qu’il a autorité sur une direction d’administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction.

Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité d’audition émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi à pourvoir.

Les nominations aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est fixée par l’arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2016, ne sont pas soumises à cette procédure. Cette liste est complétée par les arrêtés des 18 et 30 avril 2019, publiés au Journal Officiel des 19 avril et 2 mai 2019, afin d’y inclure l’emploi de directeur de la maintenance aéronautique, qui relève du ministère de la défense, et l’emploi de directeur du service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), qui relève du ministère chargé du budget. En application de l’article D.561-34 du code monétaire et financier, modifié par le décret n° 2019-392 du 30 avril 2019, le directeur de TRACFIN a désormais rang de directeur d’administration centrale en raison de l’accroissement de l’activité de ce service depuis une dizaine d’années et du niveau de responsabilité qui lui est confié.