Publication de la décision 2019-213 du 4 septembre 2019 du Défenseur des droits relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles
Une fonctionnaire a subi une opération chirurgicale alors qu’elle était en position de disponibilité pour convenances personnelles. Sa prise en charge lui a été refusée tant par son administration que par la caisse d’assurance maladie.
L’intéressée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au versement de ses indemnités journalières de maladie dont elle a dû assumer la charge.
Le Défenseur des droits estime qu’en vertu du maintien des droits à protection sociale, il incombait à son employeur public de prendre en charge les indemnités journalières. L’employeur public n’ayant pas liquidé ses droits, le Défenseur des droits considère que l'intéressée est victime d’une atteinte à ses droits sociaux et recommande donc à l’administration de procéder à son indemnisation au titre de sa période de maladie.
L’intéressée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au versement de ses indemnités journalières de maladie dont elle a dû assumer la charge.
Le Défenseur des droits estime qu’en vertu du maintien des droits à protection sociale, il incombait à son employeur public de prendre en charge les indemnités journalières. L’employeur public n’ayant pas liquidé ses droits, le Défenseur des droits considère que l'intéressée est victime d’une atteinte à ses droits sociaux et recommande donc à l’administration de procéder à son indemnisation au titre de sa période de maladie.
Notes
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Décision n° 2019-213 du 4 septembre 2019 du Défenseur des droits relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles |
