Des dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires sont modifiées pour prendre en compte la création des tribunaux judiciaires
Des modifications réglementaires ont été réalisées pour que puissent être mises en œuvre les dispositions de la loi organique n°2019-921 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le code de l’organisation judiciaire est modifié par le décret n°2019-912 du 30 août 2019 pour mettre en œuvre la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein des nouveaux tribunaux judiciaires, à compter du 1er janvier 2020. Le décret traite également de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de leur organisation et leur fonctionnement. Il contient enfin des dispositions relatives à la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, à l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable et à la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.
Certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires sont également modifiées, pour que cette réforme puisse être mise en œuvre, par les décrets n°2019-921, n°2019-922, n°2019-923 et n°2019-924, du 30 août 2019. Ainsi, les fonctions de juge en charge d’un tribunal d’instance et celles de magistrats exerçant dans une chambre détachée d’un tribunal de grande instance sont supprimées. A l’inverse, sont créées les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection. La nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires est prise en compte pour modifier les décrets applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire, notamment les décrets relatifs à leur régime indemnitaire ou instituant une nouvelle bonification indiciaire.
Le code de l’organisation judiciaire est modifié par le décret n°2019-912 du 30 août 2019 pour mettre en œuvre la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein des nouveaux tribunaux judiciaires, à compter du 1er janvier 2020. Le décret traite également de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de leur organisation et leur fonctionnement. Il contient enfin des dispositions relatives à la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, à l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable et à la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.
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Notes
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