Procédure de recueil de signalement des alertes émis par les agents du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Un arrêté du 12 août 2019 précise la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cette procédure s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de ces ministères, dans les directions d’administration centrale et les services déconcentrés, à l’exclusion des agents affectés à la direction générale de l’aviation civile. Les agents des directions départementales interministérielles et gérés par ces deux ministères, ainsi que ceux des services à compétence nationale qui leur sont rattachés, sont également concernés.
La fonction de référent alerte est exercée par le collège assurant la mission de référent déontologue, conformément au décret du 19 avril 2017 qui en donne la possibilité.
Le signalement peut être directement adressé au référent alerte. L’arrêté prévoit les modalités de cet envoi, afin notamment qu’il remplisse certaines conditions de confidentialité. Le signalement peut être également adressé à un supérieur hiérarchique, lequel doit alors le transmettre au référent alerte, sauf opposition expresse et préalable de l’auteur du signalement.
Pour être recevable, tout signalement doit être daté, signé et comporter des informations relatives à l’identité et aux fonctions de l’auteur du signalement, de la personne faisant l’objet du signalement et des éventuels victimes ou témoins des faits, l’exposé des faits, des dommages et des circonstances dans lesquelles l’auteur du signalement a pris connaissance des faits, ainsi que toute information susceptible d’étayer le signalement.
Le référent alerte doit accuser réception du signalement et tenir informé son auteur de sa recevabilité, ainsi que des suites qui y sont données. L'arrêté précise les règles de conservation des données : si aucune suite n’est donnée à un signalement, les informations relatives au signalement et aux personnes concernées sont détruites ou archivées dans les deux mois suivant la clôture du dossier.
Le référent alerte ou toute personne chargée de l’examen du signalement sont tenus à une obligation de confidentialité, sous réserve des nécessités d’une information judiciaire ou d’une enquête préliminaire, et ce, de la réception à la clôture du dossier.
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Rappels sur l'obligation de réserve applicable aux fonctionnaires
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Le réseau des référents déontologues de la fonction publique de l'Etat est lancé !
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révise son organisation et son fonctionnement
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit le transfert des missions de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 1er février 2020.
Les nouvelles missions de la HATVP :
A compter du 1er février 2020, la HATVP contrôlera les demandes de départs vers le secteur concurrentiel et les demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise des agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et dont la liste sera établie par décret en Conseil d’Etat, afin de contrôler si les activités envisagées ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions.
Elle pourra également être saisie, pour les autres agents, si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de l’agent et si l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever ce doute.
La HATVP sera enfin saisie pour effectuer un contrôle déontologique préalable à la nomination pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui souhaitent revenir dans la fonction publique ou y accéder sur des postes exposés : ce contrôle sera automatique pour certains emplois de direction prévus par la loi et sera également réalisé, pour des emplois ou fonctions listés par décret, lorsque l’avis du référent déontologue n’aura pas permis de lever le doute sur la déontologie de ce retour.
Pour plus d’informations, le numéro spécial de Vigie de septembre 2019 (n°04) détaille les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique.
La HATVP fait évoluer son organisation et son fonctionnement pour s’adapter à ses nouvelles missions.
La HATVP a adopté un nouveau règlement intérieur, entré en vigueur le 27 septembre 2019.
Ce règlement intérieur rappelle les règles relatives à la déontologie de ses membres, rapporteurs et agents. Il crée l’obligation pour chaque agent de la HATVP de communiquer au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonction et chaque fois que nécessaire, non seulement la liste des déclarants, mais aussi des représentants d’intérêts avec lesquels il dispose d’un lien d’intérêt. Les relations des membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité avec les tiers sont également précisées.
Les règles de procédures applicables notamment, aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêt et d’activités, et aux conflits d’intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l’intégrité, sont également précisées. En ce qui concerne les avis rendus en matière de départ vers le secteur privé, mission encore exercée pour quelques mois par la commission de déontologie de la fonction publique, il est prévu que la HATVP assure un suivi régulier des avis qu’elle rend et qu’elle entende ou consulte toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le président de la HATVP a ensuite pris une décision du 1er octobre 2019 portant organisation de ses services.
Le pôle juridique et des études, qui devient la direction juridique et déontologique, reprend à sa charge les missions de la commission de déontologie de la fonction publique. Elle est en effet chargée de l’instruction des demandes d’avis sur les questions d’ordre déontologique et les décisions relatives à la reconversion professionnelle des agents publics.
Par ailleurs, une direction du contrôle des représentants d’intérêt est créée, afin de mettre en œuvre les missions de la HATVP concernant les représentants d’intérêts, issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi, cette direction s’assure notamment de l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire numérique, de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées et du respect de leurs obligations déontologiques.
La Commission de déontologie de la fonction publique rend son rapport d'activité 2018
L'article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant transféré à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les missions de la CDFP à compter du 1er février 2020, ce rapport constitue l’avant-dernier rapport publié par cette commission.
